République numérique
(Article 20)

À l'alinéa 6, après le mot : « estime », insérer les mots : « après consultation de l'administrateur général des données ». Exposé sommaire : Le 21 mai 2014, une communication en conseil des ministres a créé la fonction d'administrateur général des données, consacrée par le décret n° 2014–1050 du 16 septembre 2014. Autorisé à connaître des...

Compléter la première phrase des alinéas 2 et 5 par les mots : « et qui sont indispensables à son exécution ». Exposé sommaire : L'article 10 fixe au titulaire d'une délégation de service public une obligation de transmission à l'autorité délégante, des données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du ser...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées, dans le respect des dispositions des articles L. 311‑5 à L. 311‑7 du code des relations entre le public et l'administration. » Exposé sommaire : L'article 10 fixe au titulaire d'une délégation de service public une obligation de tran...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispose d'un site internet », les mots : « a collecté des données à caractère personnel par voie électronique » Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte l'avis de la CNIL qui met l'accent sur le nécessaire parallélisme entre les procédés de collecte des données et les procédés d'opposition. Si ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en cas de cession exclusive », les mots : « après avoir accordé des droits exclusifs » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « , ou une règlementation particulière », les mots : « d'origine contractuelle ou légale » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, après les mots : « du I et », insérer les références : « au 1° et au 2° » Exposé sommaire : Amendement de précision

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « vérification », le mot : « contrôle ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'une vérification », les mots : « d'un contrôle », et aux mots : « de la vérification mise », les mots : « du contrôle mis ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la noti...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de consulter la CNIL avant de prendre le décret destiné à fixer les modalités et le contenu des informations que les sites d'avi...

À l'alinéa 2, après le mot : « publier », supprimer le signe : « , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Lorsqu'une personne chargée, en application de l'article L. 35‑2, de fournir des prestations de service universel ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations pesant sur elle à ce titre, une sanction...(le reste sans changement) » II. - En conséquence, après le...

Aux alinéas 22, 23 et 26, substituer aux mots : « la fourniture de », le mot : « des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 2, après les mots : « statistique publique, », sont insérés les mots : « sont mis en œuvre par le service statistique public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que seuls les services de la statistique publique ait connaissance du code non signifiant pour plus de sécurité.

A l'alinéa 2, après les mots : « colloques ou », insérer le mot : « dans ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « une personne fournissant des », les mots : « un fournisseur de ». Exposé sommaire : harmonisation rédactionnelle.

Après la seconde occurrence du mot : « fournisseur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « lui transmettent préalablement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 1, après le mot : « communiquer », insérer le mot : « gratuitement ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le troisième alinéa, il est inséré una bis ainsi rédigé : « a bis)Elle peut être consultée, à la demande du président d'une assemblée parlementaire, sur une proposition de loi relative à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou comportant des dispo...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑24 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. 2‑24. – ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel tendant à introduire cette disposition non pas dans la loi CNIL mais après ...

I. À l'alinéa 1, substituer à la référence : « XII » la référence : « VII ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « 70-1 » la référence : « 49bis ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « 70-1 » la référence : « 49bis ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionne...