Égalité et citoyenneté
(Article 47)

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ainsi créé », les mots : « résultant de la fusion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code du service national est ainsi modifié : 1° L'article L. 120‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne volontaire est inscrite au registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221‑13 du code du travail lorsque l'organisme ou la personne morale agréée mentionnée au premier alinéa est soumise à cette obligation. ...

I. – Après le dernier alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés au présent article ont une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités. ». II – Le ...

À première phrase de l'alinéa 14, après la dernière occurrence du mot : « et » insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 421-9, après le mot : « candidats » sont insérés les mots : « composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et » ; 2° Au 3° du I de l'article L. 422-2-1, après le mot : « candidats » sont insérés les mots : «...

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « La dernière » les mots : « L'avant-dernière ». Exposé sommaire : Correction d'une incohérence rédactionnelle.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 34, après le mot : « attribution », insérer les mots : « aux publics concernés ». II. – En conséquence, après le mot : « attribuer », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 est complété par la phrase : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou s'il a au moins ...

À l'alinéa 43, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « examinées par les commissions mentionnées à l'article L. 441‑2 du présent code, ainsi qu'une bilan annuel des désignations effectuées à l'échelle départementale par chacun de ces réservataires et de ces bailleurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « sont commis de façon non publique » les mots : « ne sont pas commis publiquement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « personne » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 et à des personnes prioritaires en application de l'article L. 441‑1, notamment celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés économiques et sociales. » Exposé sommaire : Amendement de conséquen...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ces attributions ne peuvent repré...

Substituer à l'alinéa 48 les deux alinéas suivants : « e) Après la première occurrence du mot : « objet », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « d'une convention intercommunale d'attribution signée entre l'établissement, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal, les titulaires de...

Au premier alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des p...

Au dernier alinéa de l'article L. 4111‑1 du code de la santé publique, les références : « aux 1° des articles L. 4131‑1, L. 4141‑3 ou L. 4151‑5 » sont remplacés par les références : « au 1° de l'article L. 4131‑1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141‑3 ou au 1° de l'article L. 4151‑5 ». Exposé sommaire : Au cours de son audition, le Défenseur d...

Le 1° de l'article 4 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est supprimé. Exposé sommaire : Au cours de son audition par la commission spéciale, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de na...

Après l'alinéa 21, insérer les dix alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Après l'article 132‑77, il est inséré un article 132‑77‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑77‑1. – Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui, soit portent atteinte à l'honneur ou à la considératio...