Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier

495 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE633 au texte N° 3679 - Article 31 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 25 % » ; ». Exposé sommaire : Pour que cette faculté nouvelle consistant à mobiliser des logements locatifs privés ne nuise pas à la mobilisation des commues en faveur du logement social ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE626 au texte N° 3679 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

I. – Les communes mentionnées à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas éligibles à la dotation mentionnée à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotatio...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE949 au texte N° 3679 - Article 27 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « ou » insérer le mot : « leur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE591 au texte N° 3679 - Article 26 (Adopté)
Mme Appéré, Mme Sommaruga, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pu...

Compléter cet article par les vingt-deux alinéas suivants : « IV (nouveau). – A. – À titre expérimental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent déroger aux I, II et III du présent article sous les réserves suivantes : « 1° Cette faculté est ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale d'ores et dé...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE964 au texte N° 3679 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « ci-dessus » les mots : « auxa àc ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE935 au texte N° 3679 - Article 22 (Tombe)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 7, substituer au mot : « ils », les mots : « ces organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE937 au texte N° 3679 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « patrimoine contribuant à la qualification du parc », les mots : « parc contribuant au système de qualification de l'offre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1198 au texte N° 3679 - Article 21 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 12, la seconde occurrence des signes : « : « » insérer les mots : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut,  ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence visant à appliquer la même définition des publics prioritaires pour la Foncière Logement.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE999 au texte N° 3679 - Article 27 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 supprime toute possibilité pour les programmes locaux de l'habitat (PLH) de déterminer, dans les zones tendues, des quartiers où le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s'applique pas. Or, l'application du SLS peut, dans certains quartiers en voie de paupérisation, qui ne sont pas enco...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1050 au texte N° 3679 - Article 36 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « contrat d'apprentissage sont comptées » les mots : « autre contrat d'apprentissage sont décomptées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE926 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « règle », le mot : « obligation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1051 au texte N° 3679 - Article 35 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « française » insérer les mots : « ainsi que de compétences numériques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 45 bisdu projet de loi pour une République numérique, dont les apports seraient écrasés par la rédaction actuelle de l'article 35.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1184 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 45 les deux alinéas suivants : « c) Le 2° alinéa est ainsi rédigé : « 2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux article L. 441‑1 et L. 441‑2‑3, ainsi que de celles relevant des projets de renouvellement urbain ; » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fusionner les dispositions relatives à la ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE601 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Maquet, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement p...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE609 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « g) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conférence intercommunale du logement instaure une commission spéciale des attributions de logement chargée de réaliser, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont au moins 40 % de la population r...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1194 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 34 , après le mot : « destiné » insérer les mots : « aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préciser que le quota minimal de 25 % applicable aux contingents des collectivités concerne à la fois les mé...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1071 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné à l'article 222‑33 du code pénal est de six ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de trois à six ans le délai de prescription de l'action publique pour les délits de harcèlement ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1039 au texte N° 3679 - Article 39 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 3, substituer au mot : « lorsqu'ils » les mots : « lorsque ces crimes ou délits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1032 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La responsabilité de la partie défenderesse est engagée même si l'agissement ou l'injonction des 1° et 2° ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1074 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après l'article L. 1221‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1221‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 1221‑9‑1. – Un registre des candidatures est tenu dans tout établissement où sont employés au moins 50 salariés. Lecurriculum vitae de chaque candidat au recrutement est conservé dans l'ordre de sa réception. Le registre mentionne le sort r...