Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier

495 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE628 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Rogemont, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bou...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. –  Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est pas applicable à l'organisme d'HLM copropri...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE589 au texte N° 3679 - Article 26 (Tombe)
M. Rogemont, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mm...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – Le classement des immeubles ou des ensembles immobiliers établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoris...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE978 au texte N° 3679 - Article 32 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 121‑3 » la référence : « L. 132‑6 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence due à l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative au code de l'urbanisme.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1005 au texte N° 3679 - Article 29 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 39, les deux alinéas suivants : « b) (nouveau) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées : « Toutefois, lorsqu'une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l'habitat et ayant conclu une convention menti...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE931 au texte N° 3679 - Article 21 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « règle », le mot : « obligation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1197 au texte N° 3679 - Article 21 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 6, après la seconde occurrences des signes : « : « » insérer les mots : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut, prioritaires en application de l'article L. 441‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer les ménages DALO et les autres publics prioritaires. Il s'ag...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE977 au texte N° 3679 - Article 26 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 23, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE955 au texte N° 3679 - Article 28 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « supprimé » les mots : « remplacé par les mots : « , au terme de laquelle elle fait l'objet d'un renouvellement » ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1014 au texte N° 3679 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

L'article L. 423‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de représentativité et d'agrément mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux associations agissant afin d'obtenir la réparation des préjudices ayant pour cause commune un manquement d'un ou plusieurs professionnels du logemen...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE597 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Corr...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le huitième alinéa de l'article L. 441-2-3-1 est ainsi rédigé : « Le produit de l'astreinte est versé pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » Exposé sommaire : Les mén...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE898 au texte N° 3679 - Après l'article 36 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Hammadi, M. Bies, Mme Corre

I. – Le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par les mots  : « dans le respect du principe de l'égalité de traitement et des garanties mentionnées aux articles 6 et 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1048 au texte N° 3679 - Article 36 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « contrat d'apprentissage sont comptées » les mots : « autre contrat d'apprentissage sont décomptées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE915 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré avant séance)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « et », supprimer le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE215 au texte N° 3679 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme Lang, Mme Chapdelaine, M. Terrasse, M. Philippe Doucet, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, M. Gille, Mme Povéda, Mm...

L'ensemble des données sociales et scolaires prises en compte dans l'attribution des moyens aux établissements scolaires sont rendues publiques et diffusées en libre accès dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité de ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1065 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Au début du titre V du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé : « Chapitre Ier A « Dispositions communes « Art. L. 651‑1. – Le conseil de direction ou, le cas échéant, le conseil d'administration d'un grand établissement, d'une école normale supérieure et d'une école ou institut e...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1033 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « États », la fin de l'article 11 est ainsi rédigée : « qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni partie à l'Espace économique européen sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional sous les mêmes conditions de jouissance des droits civil...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE902 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Hammadi, M. Bies, Mme Corre

Après l'article 2-23 du code de procédure pénale, il est ajouté un article 2-24 ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconn...