Égalité et citoyenneté
(Après l'article 58)

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot et du signe : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « voulue », ». Exposé sommaire : Le terme de « location choisie » mentionné actuellement dans le code de la construction et de l'habitation ne décrit pas bien les systèmes de gestion de la demande ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – Le classement des immeubles ou des ensembles immobiliers établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoris...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 121‑3 » la référence : « L. 132‑6 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence due à l'ordonnance du 23 septembre 2015 relative au code de l'urbanisme.

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « internes, » insérer les mots : « dans le parc locatif social ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le critère de très faible tension de la demande pouvant permettre à certaines communes d'être exonérées de l'application de l'article 55 de la loi SRU ne doit être mesuré que dans l...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « règle », le mot : « obligation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase l'alinéa 31, substituer au mot : « au » le mot : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le huitième alinéa de l'article L. 441-2-3-1 est ainsi rédigé : « Le produit de l'astreinte est versé pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » Exposé sommaire : Les mén...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi rédigé : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origin...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la substitution du préfet en cas de manquement d'un bailleur aux obligations relatives aux attributions situées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ne soit pas optionnelle mais obliga...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « contrat d'apprentissage sont comptées » les mots : « autre contrat d'apprentissage sont décomptées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « compétentes » le mot : « délibérantes ». Exposé sommaire : Amendement de précision : si le préfet juge que les difficultés sont suffisamment importantes pour s'engager ans un diagnostic de situation, l'assemblée compétente ne peut qu'être l'assemblée délibérante et non, comme le sugg...

Dans l'intitulé du chapitre III du titre III, substituer aux mots : « élargissant certaines voies de recrutement dans » les mots : « relatives à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination au vu des amendements déposés sur le chapitre III.

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « et », supprimer le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3‑1 est supprimée. 2° Après l'article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : « Art. 20-1 B. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44, ainsi que les ...

À l'alinéa 13, substituer à la seconde occurrence des mots : « ou identité sexuelle » les mots : « sexuelle ou identité de genre ». Exposé sommaire : Le présent amendement est conforme à la recommandation du Défenseur des droits prônant le remplacement de l'expression « identité sexuelle », imprécise et mal adaptée, par « identité de genre...

Au début du titre V du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé : « Chapitre Ier A « Dispositions communes « Art. L. 651‑1. – Le conseil de direction ou, le cas échéant, le conseil d'administration d'un grand établissement, d'une école normale supérieure et d'une école ou institut e...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leur appartenance ou de leur » les mots : « son appartenance ou de sa ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.