Sécurité de l'usage des drones civils
(Article 4)

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation définie par le premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion. » Exposé sommaire : L'article 3 n'impose l'insertion dans les emballages d'une notice présentant les règles juridiques applicables aux drones qu'aux fabricants et aux importateurs, ce qui ne couvre que le cas...

I - Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6232‑12. – Est puni d'une amende forfaitaire de 1500 euros le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions pré...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de ces dispositifs de signalement », les mots : « des dispositifs mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce seuil ne peut être supérieur à 800 grammes. » Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement à l'article 1er, qui vise à imposer à tous les drones d'une masse supérieure ou égale à 800 grammes l'obligation d'enregistrement, cet amendement fixe à 800 grammes le seuil à partir duquel il ser...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de limitation de performances », les mots : « mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 6761‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 6111‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ; 2° L'article L. 6762‑...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 6111‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au début, est insérée la référence : « I. – » ; « 2° Il est complété par un II et un III ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au I, les aéronefs circulant sans personne à bord opérés par un télépilote au sens de l'article L. 6214‑1, dont la m...

I – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2 ; II – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent être exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord qui opèrent dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « performances », le mot : « capacités ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par le II de l'article 4 aura plusieurs objectifs. S'il permettra par exemple de limiter la hauteur à laquelle un drone peut voler, il aura aussi pour but d'empêcher, pour des raisons de sécurité...

I - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6214‑5. – Tout aéronef circulant sans personne à bord d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, est équipé d'un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou d...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « réglementaire, », insérer les mots : « qui ne peut être supérieur à 800 grammes, ». Exposé sommaire : La définition du seuil de masse à partir duquel l'installation des dispositifs de limitation de performances devient obligatoire était renvoyée à un décret en Conseil d'État. Il est néce...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et II du présent article », les mots : « à III ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « cette obligation », les mots : « l'obligation mentionnée au même alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. II - En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent être exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord qui opèrent dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ...

À l'alinéa 8, après le mot : « télépilote », insérer le mot : « reconnu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « qui s'est rendu coupable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « ceux », les mots : « les emballages ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111‑1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : L'application des mesures prévues par l'article 4 à des drones d...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réglementaire, », insérer les mots : « qui ne peut être supérieur à 800 grammes, ». Exposé sommaire : La définition du seuil de masse à partir duquel l'installation des dispositifs de signalement devient obligatoire était renvoyée à un décret en Conseil d'État. Il est nécessaire que ...

À l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel