Les interventions de Marie Le Vern sur ce dossier

40 amendements trouvés


16/09/2016 — Amendement N° CD17 au texte N° 3750 - Article 3 (Adopté)
Mme Le Vern

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation définie par le premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion. » Exposé sommaire : L'article 3 n'impose l'insertion dans les emballages d'une notice présentant les règles juridiques applicables aux drones qu'aux fabricants et aux importateurs, ce qui ne couvre que le cas...

16/09/2016 — Amendement N° CD35 au texte N° 3750 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Le Vern

I - Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6232‑12. – Est puni d'une amende forfaitaire de 1500 euros le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions pré...

16/09/2016 — Amendement N° CD21 au texte N° 3750 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Vern

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de ces dispositifs de signalement », les mots : « des dispositifs mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/09/2016 — Amendement N° CD13 au texte N° 3750 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Vern

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce seuil ne peut être supérieur à 800 grammes. » Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement à l'article 1er, qui vise à imposer à tous les drones d'une masse supérieure ou égale à 800 grammes l'obligation d'enregistrement, cet amendement fixe à 800 grammes le seuil à partir duquel il ser...

16/09/2016 — Amendement N° CD14 au texte N° 3750 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Vern

Au début de la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « Le », le mot : « Tout ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/09/2016 — Amendement N° CD11 au texte N° 3750 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Le Vern

I. – Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 6761‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 6111‑1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ; 2° L'article L. 6762‑...

16/09/2016 — Amendement N° CD12 au texte N° 3750 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Vern

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 6111‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au début, est insérée la référence : « I. – » ; « 2° Il est complété par un II et un III ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au I, les aéronefs circulant sans personne à bord opérés par un télépilote au sens de l'article L. 6214‑1, dont la m...

16/09/2016 — Amendement N° CD20 au texte N° 3750 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Vern

I – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2 ; II – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent être exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord qui opèrent dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel...

16/09/2016 — Amendement N° CD22 au texte N° 3750 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Vern

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « performances », le mot : « capacités ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu par le II de l'article 4 aura plusieurs objectifs. S'il permettra par exemple de limiter la hauteur à laquelle un drone peut voler, il aura aussi pour but d'empêcher, pour des raisons de sécurité...

16/09/2016 — Amendement N° CD28 au texte N° 3750 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Vern

I - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6214‑5. – Tout aéronef circulant sans personne à bord d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, est équipé d'un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou d...

16/09/2016 — Amendement N° CD18 au texte N° 3750 - Article 3 (Adopté)
Mme Le Vern

I. – Supprimer l'alinéa 6 ; II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, supprimer la référence : « I. –  ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le II de l'article 3 qui avait été inséré lors de l'examen du texte au Sénat pour éviter que, si la loi était promulguée avant l'entrée en vigueur de la partie législative du code de la cons...

16/09/2016 — Amendement N° CD31 au texte N° 3750 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Vern

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et II du présent article », les mots : « à III ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

16/09/2016 — Amendement N° CD25 au texte N° 3750 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Vern

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « cette obligation », les mots : « l'obligation mentionnée au même alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

16/09/2016 — Amendement N° CD26 au texte N° 3750 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Vern

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette obligation », les mots : « l'obligation mentionnée au même alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/09/2016 — Amendement N° CD32 au texte N° 3750 - Article 5 (Adopté)
Mme Le Vern

À l'alinéa 8, après le mot : « télépilote », insérer le mot : « reconnu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/09/2016 — Amendement N° CD29 au texte N° 3750 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Vern

À l'alinéa 7, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ». Exposé sommaire : L'article 4 va conduire les fabricants de drones à intégrer plusieurs dispositifs dans des drones déjà en production ou en développement , ce qui leur imposera de revoir largement leurs chaînes de production matérielles et logicielles et entraînera des c...

16/09/2016 — Amendement N° CD16 au texte N° 3750 - Article 3 (Adopté)
Mme Le Vern

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « ceux », les mots : « les emballages ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/09/2016 — Amendement N° CD30 au texte N° 3750 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Vern

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111‑1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : L'application des mesures prévues par l'article 4 à des drones d...

16/09/2016 — Amendement N° CD15 au texte N° 3750 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Vern

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ne s'applique pas », les mots : « n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/09/2016 — Amendement N° CD34 au texte N° 3750 - Article 5 (Adopté)
Mme Le Vern

À l'alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel