Transition énergétique
(Présentation)

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « ; le prix de vente ne peut être inférieur au coût complet de production ; » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter que le concessionnaire, contrôlant une entreprise électro-intensive, ne fournisse à cette dernière de l'électricité à perte, ce qui constituerait une pratique anti-concurrentielle.

À la première phrase de l'alinéa 45, substituer au mot : « dispositions », le mot : « stipulations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 16, après le mot : « Procéder », insérer les mots : « , à prélèvements obligatoires constants, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « ensemble », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Dès lors que les impacts sanitaires, sociaux et environnementaux sont mentionnés, la mention à d'« autres pollutions ».

Rétablir cet article dans la version suivante : « Le dernier alinéa de l'article L. 523‑2 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « sociétés », insérer les mots : « par actions et à responsabilité limitée » Exposé sommaire : L'article 27 a vocation, en l'état, à s'appliquer notamment aux sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable régies par les dispositions du livre II du code de ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de supprimer les mots « au moins » dans la définition législative des « territoires à énergie positive ». En effet, la logique de ces TEPOS est de promouvoir un équilibre entre consommation et production, et d'adapter l'une à l'autr...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 3°ter Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance verte ; » Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 17 proposée par le Sénat est redondante avec celle de l'alinéa 19, qui prévoit déjà de « favoriser l'innovation ». C'est pourquoi il est proposé de faire plutôt référence à la cons...

Après le mot : « vise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « à garantir la sécurité d'approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des interconnexions physiques, du soutien à l'amélioration de l'efficacité énergétique, et de la mise en place d'instruments de coordination des politiqu...

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « de leur facteur d'émission de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « d'une », les mots : « de chaque » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « public », insérer les mots : « à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales » Exposé sommaire : Aux termes de l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, les sociétés publiques locales« sont compéten...

Après l'alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « Iter. - L'article L. 521‑6 du même code est ainsi modifié : « « 1° Les mots « du cahier des charges prévu à l'article L. 521‑4 » sont supprimés. » « « 2° Les mots : « et leurs modifications », sont remplacés par les mots : « , définies par décret en Conseil d'État,  » ». Exposé som...

A l'alinéa 4, substituer au mot :  « développant », le mot : « soutenant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à éviter une répétition (« mode de développement (…) développant »).

A l'alinéa 9, substituer au mot : « majoritairement », le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le droit dont bénéficient les partenaires publiques à entrer au capital des SEM sans mise en concurrence préalable n'est conforme au droit européen que dans la mesure où ces partenaires sont exclusivement publics. Le présent amendement vise...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « vertu », le mot : « application » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 24 et 25 : « Art. L. 100‑4. – I. - La politique énergétique nationale a pour objectifs de : « 1° Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'Union européenne, et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et...

Après la première occurrence du mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable doivent, lors de la constitution ou de...

Compléter cet article par l'aliéna suivant : « Un décret prévoit les catégories d'installations pour lesquelles il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : Si l'amélioration des délais de raccordement doit bien être recherchée, l'imposition d'un délai maximal valable pour tous les projets exp...

A l'alinéa 32, substituer à la première et à la dernière occurrence du mot : « en », les mots : « à l'horizon ». Exposé sommaire : L'alinéa 32 fixe une date ferme, à laquelle les différents territoires doivent avoir atteint 50% d'énergies renouvelables, en 2020, puis l'autonomie énergétique, en 2030. Toutefois, il semble nécessaire de prév...