Les interventions de Marie-Noëlle Battistel sur ce dossier

271 amendements trouvés


14/04/2015 — Amendement N° CSENER591 au texte N° 2611 - Article 28 (Retiré avant séance)
Mme Battistel

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « ; le prix de vente ne peut être inférieur au coût complet de production ; » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter que le concessionnaire, contrôlant une entreprise électro-intensive, ne fournisse à cette dernière de l'électricité à perte, ce qui constituerait une pratique anti-concurrentielle.

14/04/2015 — Amendement N° CSENER228 au texte N° 2611 - Article 28 (Retiré avant séance)
Mme Battistel, M. Brottes

A l'alinéa 22, substituer au mot : « les », les mots : « l'une des » Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 25 ouvrent la voie à une diminution de redevance sur l'électricité d'origine hydraulique qui serait mise à disposition d'acteurs industriels. Trois cas sont envisagés : l'entreprise industrielle bénéficiaire est contrôlée par le concessi...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER871 au texte N° 2611 - Article 1er (Retiré)
Mme Battistel

A l'alinéa 16, après le mot : « Procéder », insérer les mots : « , à prélèvements obligatoires constants, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/04/2015 — Amendement N° CSENER220 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Mme Battistel

A l'alinéa 28, substituer aux mots : « cet objectif est décliné en », les mots : « pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables représentent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/04/2015 — Amendement N° CSENER217 au texte N° 2611 - Article 1er (Adopté)
Mme Battistel

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « les domaines de l'énergie et du bâtiment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une formulation plus générale à cet alinéa, en faisant référence à l'ensemble de la recherche dans le domaine du bâtiment, et non seulement au champ précis de la physique du bâtiment. P...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER230 au texte N° 2611 - Article 28 bis (Adopté)
Mme Battistel

Rétablir cet article dans la version suivante : « Le dernier alinéa de l'article L. 523‑2 du code de l'énergie est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance ...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER886 au texte N° 2611 - Article 23 (Adopté)
Mme Battistel

A l'alinéa 48, après la référence : « L. 314‑14 », insérer les mots : « et au quatrième alinéa de l'article L. 335‑5 ». Exposé sommaire : Comme pour les garanties d'origine, cet amendement étend aux organismes agréés en application de l'article L. 314‑6‑1 la subrogation prévue pour EDF ou pour les ELD pour la délivrance des garanties de ca...

14/04/2015 — Sous-Amendement N° CSENER882 à l'amendement N° CSENER20 au texte N° 2611 - Article 1er (Retiré)
Mme Battistel

A l'alinéa 4, après le mot : « des », insérer les mots : « émissions de » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

14/04/2015 — Amendement N° CSENER218 au texte N° 2611 - Article 1er (Adopté)
Mme Battistel, M. Brottes

A la deuxième phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de supprimer les mots « au moins » dans la définition législative des « territoires à énergie positive ». En effet, la logique de ces TEPOS est de promouvoir un équilibre entre consommation et production, et d'adapter l'une à l'autr...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER224 au texte N° 2611 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Battistel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport demandé par cet article est redondant avec le contenu de la programmation pluriannuelle de l'énergie, prévue à l'article 49 du projet de loi, qui déclinera concrètement les moyens nécessaires pour réaliser l'objectif de 50% de nucléaire dans le mix électrique d'ici 2025. En effet, la PPE dé...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER219 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Mme Battistel

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « de leur facteur d'émission de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/04/2015 — Amendement N° CSENER827 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Mme Battistel

A la seconde phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots : « , au regard notamment du développement des énergies renouvelables et de la compétitivité de l'économie, ». Exposé sommaire : Cette phrase, insérée par le Sénat, précise inutilement les éléments qui pourraient conduire à réviser les objectifs de long terme inscrits à l'article L. 100-...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER801 au texte N° 2611 - Article 29 (Adopté)
Mme Battistel

Après l'alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « Iter. - L'article L. 521‑6 du même code est ainsi modifié : « « 1° Les mots « du cahier des charges prévu à l'article L. 521‑4 » sont supprimés. » « « 2° Les mots : « et leurs modifications », sont remplacés par les mots : « , définies par décret en Conseil d'État,  » ». Exposé som...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER234 au texte N° 2611 - Article 29 (Adopté)
Mme Battistel

I. A l'alinéa 24, supprimer les mots : « qui sera ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qui lui sera ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/04/2015 — Amendement N° CSENER231 au texte N° 2611 - Article 29 (Adopté)
Mme Battistel

A l'alinéa 7, substituer au mot : « vertu », le mot : « application » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/04/2015 — Amendement N° CSENER891 au texte N° 2611 - Article 27 (Retiré)
Mme Battistel

I – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. II – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle les offres de participation au capital ou au financement des sociétés de production d'énergie renouvelable, commerciales ou coopératives, di...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER892 au texte N° 2611 - Article 27 (Tombe)
Mme Battistel

Après la première occurrence du mot : « sociétés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable doivent, lors de la constitution ou de...

14/04/2015 — Sous-Amendement N° CSENER902 à l'amendement N° CSENER27 au texte N° 2611 - Article 1er (Adopté)
Mme Battistel

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables représentent 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ; » Exposé sommaire : Amendement de complément du 4°.

14/04/2015 — Sous-Amendement N° CSENER895 à l'amendement N° CSENER52 au texte N° 2611 - Article 23 bis (Adopté)
Mme Battistel

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ministre en charge de l'énergie », les mots : « représentant de l'État ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser l'autorité administrative qui sera en charge d'émettre la prorogation du délai. Pour les petites installations, c'est davantage au préfet qu'au ministre de prendre une telle décision.

14/04/2015 — Amendement N° CSENER893 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Mme Battistel

A l'alinéa 32, substituer à la première et à la dernière occurrence du mot : « en », les mots : « à l'horizon ». Exposé sommaire : L'alinéa 32 fixe une date ferme, à laquelle les différents territoires doivent avoir atteint 50% d'énergies renouvelables, en 2020, puis l'autonomie énergétique, en 2030. Toutefois, il semble nécessaire de prév...