Transition énergétique
(Article 13)

Après le mot : « tous », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « les ménages à l'énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑39‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑39‑1. – I. - Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des...

A l'alinéa 22, substituer au mot : « les », les mots : « l'une des » Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 25 ouvrent la voie à une diminution de redevance sur l'électricité d'origine hydraulique qui serait mise à disposition d'acteurs industriels. Trois cas sont envisagés : l'entreprise industrielle bénéficiaire est contrôlée par le concessi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ces acheteurs » sont remplacés par les mots : « Électricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314‑6‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « les domaines de l'énergie et du bâtiment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une formulation plus générale à cet alinéa, en faisant référence à l'ensemble de la recherche dans le domaine du bâtiment, et non seulement au champ précis de la physique du bâtiment. P...

A l'alinéa 22, après le mot : « céder », insérer les mots : « dans le cadre de contrats conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusqu'au terme de la concession si celui-ci est antérieur, ». Exposé sommaire : Cet amendement cible le dispositif de modulation de redevance sur les contrats de long terme d'une durée supérieure à d...

A l'alinéa 4, après le mot : « des », insérer les mots : « émissions de » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

A l'alinéa 25, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », le mot : « ou » Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 25 ouvrent la voie à une diminution de redevance sur l'électricité d'origine hydraulique qui serait mise à disposition d'acteurs industriels. Trois cas sont envisagés : l'entreprise industrielle bénéficiaire est contrôlée ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d'utilisation du réseau de distribution d'électricité par les installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique, dites d'...

Substituer à l'alinéa 36 les trois alinéas suivants : « V. – Le I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 1°, la référence : « l'article 2 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « l'ar...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II(nouveau). - Le 1° du I de l'article L. 111‑47 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « 1° Toute activité directe, en France, de construction, d'exploitation d'autres réseaux de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié, toute activité de transport de dioxyde de carbone ou toute ac...

A l'alinéa 26, substituer au mot : « devront », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 24, supprimer les mots : « qui sera ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qui lui sera ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 25, substituer au mot : « pourra », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « 5°bis Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l'énergie, notamment par l'apprentissage, en liaison avec les professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie ; » Exposé sommaire : Vise à insister sur la formation initiale et continue.

I – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. II – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle les offres de participation au capital ou au financement des sociétés de production d'énergie renouvelable, commerciales ou coopératives, di...

A l'alinéa 16, après le mot : « fossiles, », insérer les mots : « dans la perspective d'une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, ». Exposé sommaire : Vise à améliorer la rédaction de l'alinéa 16.

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont insérés deux articles 47‑1 et 47‑2 ainsi rédigés : » II. En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. 47‑1 » III. En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ministre en charge de l'énergie », les mots : « représentant de l'État ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser l'autorité administrative qui sera en charge d'émettre la prorogation du délai. Pour les petites installations, c'est davantage au préfet qu'au ministre de prendre une telle décision.