Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 18)

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'utilisation d'un bien immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou de la promesse d'un tel avantage » les mots : « de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage » Exposé sommaire : Le présent amendement entend incriminer plus largement les ...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131‑16 et 131‑17. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir qu'en cas de recours à la prostitutio...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « égalitaire, à l'estime de soi, de l'autre et au respect du corps  » Exposé sommaire : Le recours à l'achat d'acte sexuel est à la fois cause et conséquence d'une représentation inégalitaire des r...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution prévu à l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui fait écho à la recommandation n° 7 de ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 deux alinéas ainsi rédigés : « Après le neuvième alinéa de l'article 225‑20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, selon les modalités fixées à l'article 131‑35‑1. » Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transférer les dispositions du présent article à l'article 3 de la proposition de loi. De cette manière, l'instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution créée dans les conseils départementaux de prévention de la délinquan...

À l'alinéa 5, après le mot : « mois », insérer le mot : « renouvelable ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à souligner que l'autorisation provisoire de séjour est renouvelable. L'autorisation provisoire de séjour devrait en effet être renouvelée jusqu'au terme du parcours de sortie de la prostitution.

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 1 : « Il soutient toute initiative visant à la sensibilisation des populations aux effets de la prostitution sur la santé, à la prévention de l'entrée dans la prostitution et à l'insertion des personnes prostituées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux conditions d'exercice de la prostitution » les mots : « à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ». II. - En conséquence, procéder à cette même substitution aux alinéas 4, 8 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas minimiser les faits reprochés en insistant sur la nécessaire s...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Au second alinéa de l'article L. 316‑1, après le mot : « cause, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « une carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour, à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné, sauf si sa présence constitue une men...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 3° L'article L. 316‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de l'article L. 316‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 316‑1 et L. 316‑1‑1 » ; b) À la seconde phrase, après la référence : « 316‑1 », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et de l'autori...

A l'alinéa 5, après le mot : « mois », Insérer les mots : « , renouvelable si les conditions de la délivrance continuent d'être satisfaites, tout au long du parcours de sortie de la prostitution, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but sécuriser le parcours de sortie de la prostitution qui peut être beaucoup plus long que 6 mois...

Au début de l’alinéa 1, insérer la mention « I.– ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui tire les conséquences de l'ajout d’un « II.– » à cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement.

sdfg Exposé sommaire : sgf