Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 26)

A l'alinéa 67, substituer au mot : « entrant », les mots : « et qui entrent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la dernière phrase de l'alinéa 10, avant les mots : « des valeurs », supprimer les mots : « de la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante: « Par dérogation à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 4162-17 du code du travail ». Exposé sommaire : Il est propo...

A l'alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 351‑14‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :  « Les modalités d'application du présent article sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° L'article L. 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24. Par dérogation à l'article L. 16, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341‑6 du code de la sé...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « par le groupement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots : « Selon la même périodicité », les mots : « Chaque année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732‑58‑1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1erseptembre 2015. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le taux : « 75 % » substituer au mot : « au », les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 12, supprimer par deux fois les mots: « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'article », les mots : « prévues à l'article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « chiffré », le mot : « évalué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A la fin de l'alinéa 3, supprimer le mot : « inclus ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 29, après le mot : « sections », insérer le mot : « professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « des emplois occupés ne se constituent », par les mots : « n'acquièrent ». II. - A la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « précise les », les mots : « fixe la liste des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la troisième phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « trouve sa cause dans la », les mots : « résulte d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la deuxième phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « de sécurité sociale », les mots : « mentionné à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel