Les interventions de Michel Lesage sur ce dossier

54 amendements trouvés


11/06/2016 — Amendement N° 19 au texte N° 3199 - Article 6 (Retiré)
M. Lesage

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport à l'amendement supprimant l'alinéa 3 de l'article 5.

02/11/2015 — Amendement N° CD46 au texte N° 2715 - Article 7 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « Au cours des trois premières années de chaque mandature », les mots : « Dans les trois ans suivant le renouvellement général du conseil municipal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD33 au texte N° 2715 - Article 5 (Adopté)
M. Lesage

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les recettes du fonds de solidarité pour le droit à l'eau sont constituées par une contribution additionnelle au droit spécifique défini à l'article 520 A du code général des impôts. Cette contribution additionnelle s'élève à 0,005 € par litre et s'applique aux boissons non alcoolisées définies au b) du I de l'arti...

02/11/2015 — Amendement N° CD11 au texte N° 2715 - Article 2 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « populations résidant sur leur territoire qui sont sans branchement à l' », les mots : « personnes qui ne disposent pas d'un raccordement au réseau d' ». Exposé sommaire : Amendement visant à inclure dans le champ de l'article des personnes non résidentes (par exemple des touristes, et des personnes san...

02/11/2015 — Amendement N° CD23 au texte N° 2715 - Article 4 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « revenu de solidarité active socle », les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le terme de « RSA socle » est couramment utilisé en pratique, mais dans la loi il s'agit du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-...

02/11/2015 — Amendement N° CD45 au texte N° 2715 - Article 7 (Adopté)
M. Lesage

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD7 au texte N° 2715 - Article 2 (Retiré)
M. Lesage

Rédiger ainsi l'article 2 : « L'aménagement visé au I de l'article 2 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme doit offrir plusieurs équipements de distribution gratuite d'eau potable, des douches et des toilettes publiques sur le territoire de ...

02/11/2015 — Amendement N° CD34 au texte N° 2715 - Article 5 (Adopté)
M. Lesage

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les modalités de paiement et de recouvrement du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées relèvent en partie du domaine de la loi et pas seulement d'un décret. Elles sont actuellement fixées par l'article 520 A du code général des impôts.

02/11/2015 — Amendement N° CD3 au texte N° 2715 - Article 1er (Adopté)
M. Lesage

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 1314‑1. - Le droit à l'eau potable et à l'assainissement comprend le droit, pour chaque personne : » Exposé sommaire : Amendement supprimant la mention « de l'homme », pour les mêmes raisons que l'amendement précédent.

02/11/2015 — Amendement N° CD5 au texte N° 2715 - Article 1er (Adopté)
M. Lesage

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Les modalités de mise en œuvre du droit à l'eau par les personnes publiques ne relèvent pas uniquement de la compétence du pouvoir réglementaire, mais, au moins en partie, du législateur.

02/11/2015 — Amendement N° CD17 au texte N° 2715 - Article 3 (Adopté)
M. Lesage

Après le mot : « aide », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de la collectivité pour être en mesure de disposer de l'eau potable nécessaire à ses besoins élémentaires, sans préjudice de l'article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD32 au texte N° 2715 - Article 5 (Adopté)
M. Lesage

Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mentionné à l'article L. 351‑6 du code de la construction et de l'habitation, afin de financer l'allocation forfaitaire d'eau mentionnée à l'article L. 115‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles et les frais de gestion de cette allocation. » Exposé sommaire : Amen...

02/11/2015 — Amendement N° CD29 au texte N° 2715 - Article 4 (Adopté)
M. Lesage

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution ne nous permet pas de confier aux organismes de Sécurité sociale une nouvelle mission, qui peut constituer une création de charge. Toutefois, votre Rapporteur estime que les CAF et les caisses de mutualité sociale agricole pourraient être les organismes les mieux à même d...

02/11/2015 — Amendement N° CD36 au texte N° 2715 - Article 6 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 7, après le mot : « eaux », insérer les mots : « et boissons ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/11/2015 — Amendement N° CD43 au texte N° 2715 - Article 7 (Adopté)
M. Lesage

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Après le premier alinéa de l'article L. 2224‑5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rectifiant le placement de la nouvelle disposition.

02/11/2015 — Amendement N° CD13 au texte N° 2715 - Article 2 (Adopté)
M. Lesage

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, des toilettes publiques gratuites sont accessibles à toute personne. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

02/11/2015 — Amendement N° CD31 au texte N° 2715 - Article 5 (Adopté)
M. Lesage

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « pour le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD42 au texte N° 2715 - Article 7 (Adopté)
M. Lesage

Après le mot : « significative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement mentionné à l'article L. 1314‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/11/2015 — Amendement N° CD52 au texte N° 2715 - Article 9 (Adopté)
M. Lesage

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression du gage inopérant.