Projet de loi de finances pour 2013
(Relations avec les collectivités territoriales)

L'article 80duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de départ de l'entreprise, qu'elles prennent la forme de primes ou d'attribution gratuite d'actions. » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les sociétés qui envisagent d'augmen...

À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux « 20 % ». Exposé sommaire : En cohérence avec la stratégie fiscale du gouvernement, le présent amendement vise à réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « charge », la fin du a du 1. de l'article 195 du code général des impôts est supprimée. II. –  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rev...

I. – L'article 199quater C du code général des impôt est ainsi rédigé : « Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 66 % des cotisations versées, dans la limite de 1 % du montant du revenu brut ...

Rédiger ainsi cet article : « Le aquinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les plus-values à long terme de cession de titre de participation qui représente un coût pour nos finances publiques incompatible avec l...

Le 3 de l'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, le nombre :« 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 3° Au troisième al...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 € » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. ». » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à instituer une cinquième tranc...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « 2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € et inférieure à 500 000 € ; « – 60% pour la fraction supérieure à 500 000 € et inférieure à 1 000 0...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 082 € le taux de : « - 4 % pour la fraction supérieure à 6 082 € et inférieure ou égale à 10 000 € ; « - 8 % pour la fraction supérieure à ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 082 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 082 € et inférieure ou égale à 12 134 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à ...

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 25 % du résultat comptable avant impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise l'instauration d'un taux minimum d'impôt sur les sociétés fixé à 25%, dans l'attente de la présentation p...

Au premier alinéa du b  du 1 et au b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager à la marge le régime « mère-fille » en réservant le bénéfice de son application aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 15. III. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de porter de 15% à 30%, l'an prochain,  et de 25% à 50%...

I. – Au premier alinéa de l'article 278sexies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En cohérence...

I. – Au premier alinéa de l'article 279-0bis du code général des impôts, le taux: « 7 % » est remplacé par le taux: « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amen...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 12,5 % », le taux : « 20 % » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 30 %» Exposé sommaire : L'amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les logements vacants afin d'en renforcer encore le caractère incitatif.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – Le deuxième alinéa de l'article 885 S est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner, dans le calcul du patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, le bénéfic...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – L'article 885 I ter est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui exonère d'impôt de solidarité sur la fortune, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – L'article 885 I bis est abrogé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous la dénomination de « Pacte Dutreil » qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur de trois quarts de leur valeur,...