Politique de développement et solidarité internationale
(Article 2 et rapport annexé)

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, elle s'appuie notamment sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale des droits de ...

A la dernière phrase de l'alinéa 45, après le mot : « durable » insérer les mots : « , à l'épanouissement des personnes, à l'exercice de la citoyenneté » Exposé sommaire : Il est nécessaire de reposer les fondamentaux concernant le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, et de rappeler que l'éducation dépasse l'acquis...

A la troisième phrase de l'alinéa 32, après le mot : « adapter » insérer les mots : « leurs modes de vie et » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en exergue la question de l'adaptation au changement climatique, déterminante pour les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, mais également dans l'objectif de parvenir à la...

Après l'alinéa 50, ajouter un alinéa rédigé ainsi : « La France soutient également le développement de l'économie circulaire, s'inscrivant dans le cadre du développement durable, qui concrétise l'objectif de produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, de l'eau et des sources d'én...

A l'alinéa 164, après les mots : «Protocole de Montréal» Ajouter les mots: «ainsi que le fonds vert pour le climat» Exposé sommaire : Il n'est fait aucune mention du fonds vert dans l'ensemble du projet de loi, alors que ce fonds est encore vide et nécessite des engagements forts et réels de la part des Parties. En tant que future présiden...

Insérer en début d'alinéa 45 la phrase suivante ainsi rédigée : « L'éducation est un droit humain fondamental qui ne doit subir aucune marchandisation. Il est ainsi du ressort de l'Etat d'assurer ce droit pour tous. » Exposé sommaire : L'ouverture de cette partie ne reflète pas suffisamment l'approche par les droits, présente dans le projet ...

Compléter l'alinéa 48 par les phrases suivantes ainsi rédigées : «Il peut également contribuer à l'accroissement de la pauvreté, du réchauffement climatique, à la création d'une instabilité politique, économique, à la destruction de l'environnement, de la diversité culturelle, et à la violation des droits humains. C'est la raison pour laquelle...

A la deuxième phrase de l'alinéa 41, substituer aux mots : « sécurisation du foncier » les mots : « lutte contre les accaparements de terres et de ressources et sécurisation de l'accès au foncier des petits producteurs » Exposé sommaire : La France s'est engagée dans la mise en œuvre des directives volontaires pour une gouvernance responsa...

Après l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant : « Toute organisation qui contribue à la politique de développement et de solidarité internationale a l'obligation, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales ou de celles de ses sous-traitants, de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires, environnementaux ou ...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : «Enfin, la France s'engage à transposer rapidement dans sa législation les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises.» Exposé sommaire : En juin 2011, à l'issue d'un travail de près de vingt ans, le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies a adopté à l'unanimité des Princ...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « autres que le charbon » Exposé sommaire : La précision inclue dans cet amendement par les termes « autres que le charbon » crée de la confusion. Elle laisse entendre que l'arrêt des soutiens publics doit porter sur toutes les énergies fossiles, sauf le charbon. Pour ne pas installer cette incompréhension,...

A l'alinéa 2, après les mots : « changement climatique » Ajouter les mots : « et ses effets » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en exergue la question de l'adaptation au changement climatique, déterminante pour les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, mais également dans l'objectif de parvenir à la signature d'un ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 3, après les mots : « responsabilité sociale » Insérer le signe et le mot : « , fiscale » Exposé sommaire : La France se doit de peser sur les acteurs nationaux privés et publics afin que l'équité des échanges et la juste rétribution de l'exploitation des ressources soient établies.

Substituer au mot : « recherchée » le mot : « poursuivie » Exposé sommaire : L'OCDE et ses membres reconnaissent qu'une réduction durable de la pauvreté dans les pays en développement appelle des politiques cohérentes, qui se renforcent mutuellement, dans tout un éventail de domaines en rapport avec l'économie, les affaires sociales et l'e...

Après l'alinéa 1, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Au sein de l'Union européenne et dans le droit national, la France promeut et s'engage à faire respecter un comportement responsable des entreprises par l'instauration d'un devoir de vigilance des maisons-mères et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, et ...

Au tableau de l'alinéa 210, après la ligne n° 12, insérer la ligne suivante :12bisNombre de programmes ayant un objectif nutritionnelTransversal Exposé sommaire : La sous-nutrition est l'un des plus grands fléaux sanitaires, en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. C'est aussi un fardeau économique pour les pays qu'elle tou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de garantir cette cohérence, les agences et institutions publiques qui participent à la politique de développement et de solidarité internationale ainsi qu'au soutien de la politique commerciale des acteurs économiques français à l'étranger, doivent conditionner l'octroi de financements publi...

Article 11: Il est institué une délégation parlementaire à la mondialisation et au développement qui comprend: - Les rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, les rapporteurs spéciaux des mêmes commissions et les rapporteurs des commissions des Affaires étrangères chargés de la politique du développement. - Cinq ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La France instaure un cadre contraignant de transparence des informations et des règles de diligence raisonnable, particulièrement dans les secteurs à risques et susceptibles d'avoir une incidence négative sur les droits humains, l'environnement et la santé. » Exposé sommaire : Compte-tenu des ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 3, après les mots : « les femmes, » Insérer les mots : « les modes de consommation et de production durables » Exposé sommaire : Les modes de consommation et de production durables doivent guider l'action en matière de politique de développement, à l'instar des valeurs de la démocratie et de l'État de droit...