Nouvelle organisation territoriale de la république
(Motion de renvoi en commission)

Rédiger comme suit les deux premières phrases de l'alinéa 69 : « Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le président du conseil régional présente un bilan de la mise en œuvre du schéma au conseil régional. Aprè...

I. – Supprimer les alinéas 20 à 22 II. – Remplacer les alinéas 35 à 37 par des alinéas ainsi rédigés : « IIIter. - Les agents mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune qui s'en retire, et qui pa...

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « des orientations et des actions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence terminologique.

Substituer aux alinéas 23 à 27 l'alinéa suivant : « Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma. » Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait souhaité donner une liberté aux régions dans l'élaboration du SRDEII. Le présent amendement intègre les appo...

I. – Supprimer les alinéas 8, 9, 10 19, 20 et 21. II. – Après l'alinéa 30, insérer des alinéas ainsi rédigés : « IIIter. - Les agents mis à disposition d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1 du même code, ...

à l'alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « de ressort régional, interrégional ou national ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, limitant l'obligation de contribution financière des communes à la tenue de l'état-civil et de la police des funérailles des peti...

À la première phrase de l'alinéa 1er, après la première occurrence du mot : « régions », insérer les mots : « constituées en application de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 5: "« I ter. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe plus du double de la population nécessaire à la constitution d'un tel établissement public en application du 1° de l'article L. 5210-1-1, l'organe délibérant de cet établissement public peut décider de mettre en place ...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° à la première phrase du premier alinéa, le mot : »second« est remplacé par le mot : »deuxième » II- Remplacer les alinéas 5 et 6 par des alinéas ainsi rédigés : « Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le représentant de...

Remplacer les alinéas 2 à 5 par des alinéas ainsi rédigés : « 1° Après le V est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. - Les agents mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, par une commune qui s'en retire, et q...

À la quatrième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision superflue.

Avant l'alinéa 1, insérer des alinéas ainsi rédigés: I. - Le titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé: "Art. L. 5711-5 - « Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être autorisé par le représentant de l'État dans le d...

À l'alinéa 13, substituer aux mots « Deux représentants des régions, désignés » les mots : « Un représentant des régions, désigné ». Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait fait le choix d'inclure au sein du conseil d'administration de Pôle emploi un représentant des régions désigné sur proposition de l'Associati...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article, résultant de l'adoption en première lecture, par la commission des Lois du Sénat, d'un amendement de ses rapporteurs, visait à prendre en compte, pour les EPCI les plus intégrés, la création de maisons de services au public par l'article 26 du projet de loi. Il proposait ainsi de fa...

I.-Aux alinéas 1, 12 et 24, la date : « 30 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2016 » II.-En conséquence, à la deuxième phrase des alinéas 2, 13 et 25, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux » III.-En conséquence, aux alinéas 7, 18 et 30, la date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommai...

I.- Les deux dernières phrases des alinéas 3, 13 et 24 sont ainsi rédigées: « À compter de la notification, le conseil municipal ou l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable ». Exposé sommaire : Simplification et harmonisation de la rédaction du...

I. - Compléter l'« alinéa 3 par les mots : « et cet alinéa est complété par les mots : « , chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, à l'exception des emplois mentionnés aux articles 110 et 110‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « À l'occasion du transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, respectivement..(le reste sans changement) » II. - Remplacer l'alinéa 4 par des alinéas ainsi rédigés : « II.‒ Le ...

à l'alinéa 3, remplacer les mots : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots : « dans les six mois suivant l'expiration du délai précité ». Exposé sommaire : Coordination relative au délai laissé au préfet pour modifier les statuts des EPCI qui n'auraient pas pris dans le délai imparti (31 décembre 2016) les compétences prévues par le présen...

Substituer aux alinéas 8 à 10 deux alinéas ainsi rédigés : c) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires comprena...