Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

608 amendements trouvés


16/06/2015 — Amendement N° CL734 au texte N° 2830 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger comme suit les deux premières phrases de l'alinéa 69 : « Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le président du conseil régional présente un bilan de la mise en œuvre du schéma au conseil régional. Aprè...

16/06/2015 — Amendement N° CL747 au texte N° 2830 - Article 15 (Adopté)
M. Dussopt

I. – Supprimer les alinéas 20 à 22 II. – Remplacer les alinéas 35 à 37 par des alinéas ainsi rédigés : « IIIter. - Les agents mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune qui s'en retire, et qui pa...

16/06/2015 — Amendement N° CL765 au texte N° 2830 - Article 18 (Adopté)
M. Dussopt

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Après le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les compétences relevant de chacun des groupes suivants : » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 5 : a) remplacer les mots : « d'intérêt communautaire, dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d...

16/06/2015 — Amendement N° CL700 au texte N° 2830 - Article 2 (Retiré)
M. Dussopt

Substituer aux alinéas 23 à 27 l'alinéa suivant : « Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma. » Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait souhaité donner une liberté aux régions dans l'élaboration du SRDEII. Le présent amendement intègre les appo...

16/06/2015 — Amendement N° CL754 au texte N° 2830 - Article 16 (Adopté)
M. Dussopt

I. – Supprimer les alinéas 8, 9, 10 19, 20 et 21. II. – Après l'alinéa 30, insérer des alinéas ainsi rédigés : « IIIter. - Les agents mis à disposition d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1 du même code, ...

16/06/2015 — Amendement N° CL785 au texte N° 2830 - Article 22 sexies (Adopté)
M. Dussopt

à l'alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « de ressort régional, interrégional ou national ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, limitant l'obligation de contribution financière des communes à la tenue de l'état-civil et de la police des funérailles des peti...

16/06/2015 — Amendement N° CL793 au texte N° 2830 - Article 40 (Adopté)
M. Dussopt

À la première phrase de l'alinéa 1er, après la première occurrence du mot : « régions », insérer les mots : « constituées en application de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/06/2015 — Amendement N° CL698 au texte N° 2830 - Article 2 (Adopté)
M. Dussopt

Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants : « Le schéma organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en application des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du...

16/06/2015 — Amendement N° CL682 au texte N° 2830 - Article 24 bis BA (Adopté)
M. Dussopt

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1424-1, il est inséré un article L. 1424-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-1-1. – Les communes participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contributio...

16/06/2015 — Amendement N° CL759 au texte N° 2830 - Article 17 quater (Adopté)
M. Dussopt

Remplacer les alinéas 2 à 5 par des alinéas ainsi rédigés : « 1° Après le V est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. - Les agents mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, par une commune qui s'en retire, et q...

16/06/2015 — Amendement N° CL710 au texte N° 2830 - Article 3 (Adopté)
M. Dussopt

À la quatrième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision superflue.

16/06/2015 — Amendement N° CL778 au texte N° 2830 - Article 21 bis AA (Adopté)
M. Dussopt

Avant l'alinéa 1, insérer des alinéas ainsi rédigés: I. - Le titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé: "Art. L. 5711-5 - « Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être autorisé par le représentant de l'État dans le d...

16/06/2015 — Amendement N° CL713 au texte N° 2830 - Article 3 bis (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 13, substituer aux mots « Deux représentants des régions, désignés » les mots : « Un représentant des régions, désigné ». Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait fait le choix d'inclure au sein du conseil d'administration de Pôle emploi un représentant des régions désigné sur proposition de l'Associati...

16/06/2015 — Amendement N° CL708 au texte N° 2830 - Article 3 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 9, substituer au mot « avances » les mots : « d'avances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/06/2015 — Amendement N° CL744 au texte N° 2830 - Article 15 (Adopté)
M. Dussopt

I.-Aux alinéas 1, 12 et 24, la date : « 30 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2016 » II.-En conséquence, à la deuxième phrase des alinéas 2, 13 et 25, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux » III.-En conséquence, aux alinéas 7, 18 et 30, la date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommai...

16/06/2015 — Amendement N° CL752 au texte N° 2830 - Article 16 (Adopté)
M. Dussopt

I.- Les deux dernières phrases des alinéas 3, 13 et 24 sont ainsi rédigées: « À compter de la notification, le conseil municipal ou l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable ». Exposé sommaire : Simplification et harmonisation de la rédaction du...

16/06/2015 — Amendement N° CL781 au texte N° 2830 - Article 22 (Adopté)
M. Dussopt

I. - Compléter l'« alinéa 3 par les mots : « et cet alinéa est complété par les mots : « , chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, à l'exception des emplois mentionnés aux articles 110 et 110‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de...

16/06/2015 — Amendement N° CL775 au texte N° 2830 - Article 21 (Adopté)
M. Dussopt

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « À l'occasion du transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, respectivement..(le reste sans changement) » II. - Remplacer l'alinéa 4 par des alinéas ainsi rédigés : « II.‒ Le ...

16/06/2015 — Amendement N° CL777 au texte N° 2830 - Article 21 (Adopté)
M. Dussopt

à l'alinéa 3, remplacer les mots : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots : « dans les six mois suivant l'expiration du délai précité ». Exposé sommaire : Coordination relative au délai laissé au préfet pour modifier les statuts des EPCI qui n'auraient pas pris dans le délai imparti (31 décembre 2016) les compétences prévues par le présen...

16/06/2015 — Amendement N° CL762 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

I.- À l'alinéa 197, substituer aux mots : « une personne publique associée », le mot : « associé ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au sens de », les mots : « dans les conditions prévues à ». Exposé sommaire : Amendement de précision (le conseil de la métropole du Grand Paris n'est pas une personne publique).