Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

À l'alinéa 7, après le mot « concernés » insérer le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 19, insérer les mots : « À l'exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, » II. - Remplacer la seconde phrase de l'alinéa 19 par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvel...

À l'alinéa 5, substituer au signe : « , » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale à l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; » II. -Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants :  « 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en...

Substituer aux alinéas 9 et 10  les trois alinéas suivants : « Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. « Art. L. 4251-12-1. – La région élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'inter...

I. A l'alinéa premier, rétablir le I dans sa rédaction suivante : I. – Après l'article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5311-3-1. – L'État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et après avis du comi...

I. - La deuxième phrase de l'alinéa 3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les recettes perçues en son nom par une autre personne publique lui sont reversées, déduction faite des coûts de collecte des forfaits de post-stationnement. Un décret précise les modalités de reversement en fonction des conditions locales d'organisation lo...

Au dernier alinéa de l'amendement CL100, remplacer les mots : « de l'exercice auquel il s'applique » par les mots : « du premier exercice suivant l'entrée en vigueur de la fusion ». Exposé sommaire : Sous-amendement d'amélioration rédactionnelle.

À l'alinéa 53, substituer au mot « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le délai retenu en première lecture par l'Assemblée nationale au terme duquel l'avis d'un organisme consulté par le SRADDET est réputé favorable.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « remplacées par la référence : « L. 1231‑5‑1 » », le mot : « supprimées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (l'article L. 1231‑5‑1 est abrogé par l'alinéa 25 de l'article 8ter).

À l'alinéa 6, substituer à la référence « L. 541-14-1 » la référence : « L. 541-14 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement fait l'objet d'une suppression à l'article 5 du projet de loi.

Substituer aux alinéas 9 à  14 les sept alinéas suivants : « Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et que le conseil régional décide de l'exercer dans l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « En 2016, ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence juridique (l'ordonnance n° 2010‑638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ne fixe pas de délai en matière de publicité foncière ; ce délai est notamment prévu par...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence aux commissions thématiques définies au sein des conférences territoriales de l'action publique (CTAP). Cette modification avait été introduite par le Sénat en première lecture et supprimée par votre Commission. En deuxième lecture, le Sénat l'a rétablie ; il vous es...

À la troisième phrase de l'alinéa 7 : I. Substituer à la deuxième occurrence du mot « de » les mots : « situés dans ». II. En conséquence, substituer aux mots « issus de » les mots : « situés dans des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'article 8 », les mots : « des articles 5, 8 et 8bis ». Exposé sommaire : Cet amendement étend les dispositions relatives aux transferts de services des départements aux régions, afin de tenir compte des transferts de compétences prévus à l'article 5 en matière de gestion des déchets et à l'article...

I. - à l'alinéa 3, remplacer les mots : « , pour la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 et pour la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑7‑1, lorsqu'une communauté d'agglomération est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat...

à la première phrase des alinéas 6, 17 et 29, supprimer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure permettant au préfet de passer outre l'avis de la majorité qualifiée des communes (moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population, y compris celui de la commune la plus nombreuse si elle repré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 24 bis, introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, supprimé par votre Commission et rétabli au Sénat lors de l'examen du texte en deuxième lecture. Cet article entend mettre en place un prélèvement sur les recettes de l'État pour finance...

Rédiger comme suit l'alinéa 7 : « Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, de désenclavement et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des tran...