Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 23)

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Compte tenu des modifications apportées à la rédaction de l'alinéa 20 de l'article 2, l'alinéa 21 est devenu superflu. Le présent amendement propose par conséquent sa suppression.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « métropolitain » les mots : « de la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le code général des collectivités territoriales nomme l'organe délibérant des métropoles le « conseil de la métropole » et non le « conseil métropolitain ».

Rédiger ainsi les deuxième à quatrième phrases de l'alinéa 20: « À défaut d'accord, la métropole élabore un document d'orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole, d'orientations au sens du troisième alinéa de l'article L. 4251‑12‑1. Il n'autorise pas la métropole à définir des ai...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États limitrophes. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet une amélioration rédactionnelle : l'inclusion dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationali...

Après la première occurrence du mot : « région », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein. » Exposé sommaire : Les débats en commission des Lois ont montré que les dispositions aux termes desquelles les orientations du SRDEII « ne contribuent pas aux délocalisations d'act...

I. – Au début de l'alinéa 20, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 21. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 22, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Six » IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 31, substituer au mot : « Trois » le ...

À la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , désignés par le Président de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentativ...

Rédiger comme suit les deux premières phrases de l'alinéa 69 : « Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le président du conseil régional présente un bilan de la mise en œuvre du schéma au conseil régional. Aprè...

I. – Supprimer les alinéas 20 à 22 II. – Remplacer les alinéas 35 à 37 par des alinéas ainsi rédigés : « IIIter. - Les agents mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune qui s'en retire, et qui pa...

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « des orientations et des actions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence terminologique.

A la deuxième phrase de l'alinéa 17 : I. Supprimer les mots : « aux conseils départementaux, » II. Supprimer les mots : « et départementaux ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit parmi les consultations obligatoires dans le cadre de l'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets les conseils départementaux régiona...

À la première phrase de l'alinéa 1er, après la première occurrence du mot : « régions », insérer les mots : « constituées en application de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 5: "« I ter. – Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe plus du double de la population nécessaire à la constitution d'un tel établissement public en application du 1° de l'article L. 5210-1-1, l'organe délibérant de cet établissement public peut décider de mettre en place ...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° à la première phrase du premier alinéa, le mot : »second« est remplacé par le mot : »deuxième » II- Remplacer les alinéas 5 et 6 par des alinéas ainsi rédigés : « Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le représentant de...

Avant l'alinéa 1, insérer des alinéas ainsi rédigés: I. - Le titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé: "Art. L. 5711-5 - « Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être autorisé par le représentant de l'État dans le d...

À l'alinéa 13, substituer aux mots « Deux représentants des régions, désignés » les mots : « Un représentant des régions, désigné ». Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait fait le choix d'inclure au sein du conseil d'administration de Pôle emploi un représentant des régions désigné sur proposition de l'Associati...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article, résultant de l'adoption en première lecture, par la commission des Lois du Sénat, d'un amendement de ses rapporteurs, visait à prendre en compte, pour les EPCI les plus intégrés, la création de maisons de services au public par l'article 26 du projet de loi. Il proposait ainsi de fa...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « À l'occasion du transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, respectivement..(le reste sans changement) » II. - Remplacer l'alinéa 4 par des alinéas ainsi rédigés : « II.‒ Le ...

à l'alinéa 3, remplacer les mots : « avant le 31 décembre 2016 » par les mots : « dans les six mois suivant l'expiration du délai précité ». Exposé sommaire : Coordination relative au délai laissé au préfet pour modifier les statuts des EPCI qui n'auraient pas pris dans le délai imparti (31 décembre 2016) les compétences prévues par le présen...

Substituer aux alinéas 8 à 10 deux alinéas ainsi rédigés : c) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires comprena...