Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 23)

À l'alinéa 8, substituer aux mots « de faire évoluer » les mots : « d'adapter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Après le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les compétences relevant de chacun des groupes suivants : » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 5 : a) remplacer les mots : « d'intérêt communautaire, dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d...

Substituer aux alinéas 23 à 27 l'alinéa suivant : « Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma. » Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale avait souhaité donner une liberté aux régions dans l'élaboration du SRDEII. Le présent amendement intègre les appo...

I. – Supprimer les alinéas 8, 9, 10 19, 20 et 21. II. – Après l'alinéa 30, insérer des alinéas ainsi rédigés : « IIIter. - Les agents mis à disposition d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-1 du même code, ...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le délai de droit commun pour la conception du SRDEII est fixé à douze mois. Rien ne justifie une extension de ce délai pour l'élaboration du premier schéma.

à l'alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « de ressort régional, interrégional ou national ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, limitant l'obligation de contribution financière des communes à la tenue de l'état-civil et de la police des funérailles des peti...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « inséré », le mot : « intégré » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants : « Le schéma organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en application des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1424-1, il est inséré un article L. 1424-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-1-1. – Les communes participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contributio...

Remplacer les alinéas 2 à 5 par des alinéas ainsi rédigés : « 1° Après le V est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. - Les agents mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, par une commune qui s'en retire, et q...

À la quatrième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions ». Exposé sommaire : Amendement supprimant une précision superflue.

Substituer aux alinéas 3 à 6 quatre alinéas ainsi rédigés : « "Art. L. 5311-3. – La région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. « « Les départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression d'un article introduit au Sénat, supprimé par votre Commission et rétabli en deuxième lecture par la commission des Lois du Sénat, qui se fondait sur les prétendus effets de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions s'a...

À l'alinéa 9, substituer au mot « avances » les mots : « d'avances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.-Aux alinéas 1, 12 et 24, la date : « 30 avril 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2016 » II.-En conséquence, à la deuxième phrase des alinéas 2, 13 et 25, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux » III.-En conséquence, aux alinéas 7, 18 et 30, la date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommai...

I.- Les deux dernières phrases des alinéas 3, 13 et 24 sont ainsi rédigées: « À compter de la notification, le conseil municipal ou l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable ». Exposé sommaire : Simplification et harmonisation de la rédaction du...

I. - Compléter l'« alinéa 3 par les mots : « et cet alinéa est complété par les mots : « , chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, à l'exception des emplois mentionnés aux articles 110 et 110‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de...

I. - A l'alinéa 2, remplacer le nombre : « douze » par le nombre « onze » II. - Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Suppression de la compétence facultative « création et amélioration des bâtiments et équipements d'intérêt communautaire nécessaire au service public » introduite en deuxième lecture par le Sénat pour les communautés de com...

à l'alinéa 2, remplacer la seconde occurrence des mots : « l'office de tourisme intercommunal » par les mots : « cet office » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À l'alinéa 197, substituer aux mots : « une personne publique associée », le mot : « associé ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au sens de », les mots : « dans les conditions prévues à ». Exposé sommaire : Amendement de précision (le conseil de la métropole du Grand Paris n'est pas une personne publique).