Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier

608 amendements trouvés


03/02/2015 — Amendement N° CL874 au texte N° 2529 - Article 15 (Adopté)
M. Dussopt

À la première phrase des alinéas 1, 10 et 18 : 1° substituer aux mots : « ,le représentant de l'État dans le département définit par arrêté, » le mot : « et » ; 2° après la date : « 2017, » insérer les mots : « le représentant de l'État dans le département définit par arrêté, » ; 3° A la fin de cette première phrase, insérer un alinéa. Expo...

03/02/2015 — Amendement N° CL911 au texte N° 2529 - Article 17 (Adopté)
M. Dussopt

à l'alinéa 4, après le mot: « propre », insérer les mots: « ainsi que, le cas échéant, du comité de massif, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

03/02/2015 — Amendement N° CL818 au texte N° 2529 - Article 3 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger comme suit la fin de l'alinéa 51 : « … applicable au 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Il est préférable de fixer à la loi une date d'entrée en vigueur objective, qui ne dépende aucunement des circonstances. Mieux vaut, ainsi, se référer au 1er janvier 2016 qu'à une échéance électorale.

03/02/2015 — Amendement N° CL962 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 291, substituer au mot: « servie », le mot: « allouée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL844 au texte N° 2529 - Article 10 (Adopté)
M. Dussopt

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , relevant de la loi de finances, prévues aux I et II de l'article 37 de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL996 au texte N° 2529 - Article 27 (Adopté)
M. Dussopt

I. - À l'alinéa 4, à la première phrase, après les mots : « leurs groupements », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL861 au texte N° 2529 - Article 12 ter (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 53, substituer à la référence: « L. 2131-6 », la référence: « L. 4142-1 ». Exposé sommaire : Pour le contrôle de légalité des actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), l'article 12ter renvoie aux dispositions applicables aux communes. Il paraît plus logique de renvoyer aux dispositions applica...

03/02/2015 — Amendement N° CL871 au texte N° 2529 - Article 14 (Adopté)
M. Dussopt

Remplacer l'alinéa 3 par cinq alinéas ainsi rédigés : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1°  La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population peut être adapté lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public...

03/02/2015 — Amendement N° CL810 au texte N° 2529 - Article 3 (Retiré)
M. Dussopt

Compléter l'alinéa 10 par la phrase : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la possibilité pour les collectivités de rang inf...

03/02/2015 — Amendement N° CL837 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

Substituer aux alinéas 63 et 64 un alinéa ainsi rédigé : « II. Le I du présent article entre en vigueur à la publication de l'ordonnance prévue à l'article 7 de la présente loi. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi adopté en Conseil des ministres prévoit la sollicitation d'une habilitation à légiférer par ordonnance pour prendre« l...

03/02/2015 — Amendement N° CL899 au texte N° 2529 - Article 16 (Adopté)
M. Dussopt

à l'alinéa 16, après le mot « périmètre », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « « l'arrêté fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité mentionnées au ...

03/02/2015 — Amendement N° CL857 au texte N° 2529 - Article 12 ter (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 30, supprimer les mots : « relatifs à l'exercice des compétences et à la mise à disposition des biens utilisés pour l'exercice des compétences transférées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL997 au texte N° 2529 - Article 27 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 5, après le mot : « groupement », insérer les mots : « de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL833 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 30, substituer au mot « participent » les mots : « sont associés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL968 au texte N° 2529 - Article 21 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de promulgation de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions régissant leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211‑17 et L. 5211‑20 du code général des collectivités territorial...

03/02/2015 — Amendement N° CL984 au texte N° 2529 - Article 23 (Adopté)
M. Dussopt

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le IV de l'article L. 5217-2 est ainsi rédigé : « IV. ‑ Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le co...

03/02/2015 — Amendement N° CL834 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : L'article 6, dans sa version adoptée par le Sénat, prévoit d'associer une large série d'acteurs institutionnels à l'élaboration du schéma : conseils départementaux, établissements publics intercommunaux, chambres consulaires, comités de massifs, conseil national de la mer et des littoraux, conseil écon...

03/02/2015 — Amendement N° CL935 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt

A l'alinéa 103, substituer aux mots: « de la même emprise territoriale », les mots: « du même périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL880 au texte N° 2529 - Article 15 (Adopté)
M. Dussopt

à la première phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 16, remplacer les mots : « auxquelles le périmètre est étendu des » par les mots : « intéressées des autres » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/02/2015 — Amendement N° CL832 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Dussopt

À l'alinéa 27, substituer aux mots « modalités de mise en œuvre du schéma » les mots : « règles générales du fascicule ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.