Nouvelle organisation territoriale de la république
(Seconde délibération)

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'accès au logement, l'amélioration de l'habitat » les mots : « le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'accès au logement, » les mots : « le soutien à l'accès au logement et à ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de dissiper les craintes d'une compétence logement et habitat exclusivement conférée à la région. La mention explicite du rôle de soutien de la région dans ces deux politiqu...

À l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après l’alinéa 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) de personnes ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires dont les difficultés de logement ou l’éloignement de leur centre de secours compromet le bon accomplissement de leur mission de service public. » ...

À l’alinéa 111, substituer aux mots : « qui gèrent ou réalisent un équipement répondant à un enjeu de solidarité territoriale et supportent, de ce fait, des charges importantes au regard de leurs ressources », les mots : « mentionnées aux neuvième et avant-dernier alinéas du présent E ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° À l’article L. 1231‑6, le mot : « départementaux » est remplacé par le mot : « régionaux ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination, tirant les conséquences du transfert aux régions des transports non urbains.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « f) Le développement économique, social et écologique du territoire. » Exposé sommaire : En 1992, le Sommet de la Terre à Rio de Janeiro a défini la notion de développement durable comme fondée sur trois composantes interdépendantes : la composante économique, la composante écologique et...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « centralisation », le mot : « regroupement ». Exposé sommaire : Votre rapporteur partage l'objectif de l'amendement, les termes « guichet unique » étant malheureux et source possible de confusion. Toutefois, le terme « centralisation », s'il évite le parallèle avec le versement de prestations sociales, e...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Seul le I de l'amendement CL1075 paraît vraiment pertinent, la notion de chef de file paraissant en revanche peu adaptée en matière de gestion des collèges et des lycées.

I. - Après l'alinéa 8, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II. - Par dérogation au I, le délai mentionné au premier alinéa du même I est porté à cinq ans suivant la promulgation de la présente loi pour : « 1° les régions ayant fait l'objet d'un regroupement en application de l'article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de tourisme, d'action extérieure et de coopération internationale », les mots : « et de tourisme ». Exposé sommaire : Par cohérence avec ce qui est proposé sur l'article 28, il est ici suggéré de supprimer la mention de l'action extérieure et de la coopération internationale, si d'aventure l'amendeme...

Au dernier alinéa, après la référence : « 8 », insérer la référence : « 8bis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction par la commission des Lois d'un article 8bis prévoyant le transfert aux régions de la gestion des infrastructures ferroviaires départementales.

A l'alinéa 110, après la première occurrence du mot: « constaté », insérer les mots: « lors de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 2321‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) à deux occurrences, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux « 5 % » ; b) après le mot « santé » sont insérés les mots : « de ressort régional, interrégional ou national » ; c) le nombre : « 3 500 » est remp...

I.- Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 14. II.- En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « L'arrêté de modification intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210‑1‑1. » Exposé s...

A l'alinéa 19, après le mot : « propre », rédiger ainsi la deuxième phrase : « et les compétences qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire sont restituées aux communes ou aux centres communaux d'action sociale compétents en application de l'article L. 123‑4 » et supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Le disposi...

I.- Avant l'alinéa 1, insérer un I A ainsi rédigé: « I A.- La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2512-26 ainsi rédigé: «Art. L. 2512-26. – Pour l'exercice des compétences prévues aux 1° et 3° du I et au III ...

A la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot: « désaffection », le mot: « désaffectation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des articles L. 4251-1 et suivants » les mots : « du chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 14. II.En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté portant modification du périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 52...