Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 16 a)

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Compte tenu des modifications apportées à la rédaction de l'alinéa 20 de l'article 2, l'alinéa 21 est devenu superflu. Le présent amendement propose par conséquent sa suppression.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « métropolitain » les mots : « de la métropole ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le code général des collectivités territoriales nomme l'organe délibérant des métropoles le « conseil de la métropole » et non le « conseil métropolitain ».

Rédiger ainsi les deuxième à quatrième phrases de l'alinéa 20: « À défaut d'accord, la métropole élabore un document d'orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole, d'orientations au sens du troisième alinéa de l'article L. 4251‑12‑1. Il n'autorise pas la métropole à définir des ai...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États limitrophes. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet une amélioration rédactionnelle : l'inclusion dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationali...

Après la première occurrence du mot : « région », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein. » Exposé sommaire : Les débats en commission des Lois ont montré que les dispositions aux termes desquelles les orientations du SRDEII « ne contribuent pas aux délocalisations d'act...

I. – Au début de l'alinéa 20, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 21. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 22, substituer au mot : « Neuf » le mot : « Six » IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 31, substituer au mot : « Trois » le ...

À la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , désignés par le Président de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Afin de garantir la liberté d'association, qui justifie que l'on ne donne pas à des associations un statut législatif leur interdisant toute évolution statutaire, et d'éviter que le législateur préjuge de la représentativ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « Cette décision », les mots : « Cet arrêté » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. - Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. - A l'alinéa 6, remplacer la référence « 10° » par la référence « 9° ». III. - Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Rétablissement de la compétence des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée en matière de touris...

I. – À l'alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale à l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ; » II. -Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants :  « 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en...

Substituer aux alinéas 9 et 10  les trois alinéas suivants : « Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. « Art. L. 4251-12-1. – La région élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'inter...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « régie par le chapitre IX du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une précision inutile.

à la première phrase de l 'alinéa 19, remplacer la date : « 31 décembre 2016 » par la date : « 31 mars 2016 » Exposé sommaire : En première lecture, en adoptant un amendement du Gouvernement, la commission des Lois avait rétabli le calendrier initial du projet de loi, prévoyant le 31 décembre 2015 comme date limite pour la publication des sch...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « remplacées par la référence : « L. 1231‑5‑1 » », le mot : « supprimées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (l'article L. 1231‑5‑1 est abrogé par l'alinéa 25 de l'article 8ter).

À la troisième phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « dans les », les mots : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'alinéa 13, introduit à l'article 24 par la commission des Lois du Sénat, prévoit que la convention de délégation ou de transfert entre le département et la métropole est conclue dans un délai de 18 mois à compter de la réception de la demande de délégation ou de transfert. Toutefois, dans la mesure ...

À la troisième phrase de l'alinéa 7 : I. Substituer à la deuxième occurrence du mot « de » les mots : « situés dans ». II. En conséquence, substituer aux mots « issus de » les mots : « situés dans des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 33, insérer après le mot « métropoles » les mots : « , de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux alinéas 29 à 33 les sept alinéas suivants : « 1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; « 2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables. « Lorsqu...

Rédiger comme suit l'alinéa 7 : « Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, de désenclavement et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des tran...