Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: « 3° Au second alinéa de l'article L. 6332-2, les mots : »cet article« sont remplacés par les mots: »ces articles". Exposé sommaire : Amendement de correction des dispositions rendant applicables l'article L. 6332-2 dans certaines collectivités d'outre-mer.

à l'alinéa 7, après le mot : « territoire », insérer le mot : « établi » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « délégation », les mots : « compétence déléguée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires » II.- à l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou prend fin à compter de cette notification, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires » III.-  Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : En...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « a) Au a, les mots : « création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots «  définition, création et réalisations d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme » ; Exposé sommaire : Cet amendement a...

I. Avant le chapitre Ier, insérer un chapitre Ier A intitulé « le Haut conseil des territoires » II.- Au sein de ce chapitre, insérer un article ainsi rédigé : « I. - Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « TITRE III « Haut conseil des territoires « Chapitre uniqu...

I.- à l'alinéa 3, après le mot : « propre » insérer les mots : « , ainsi que, le cas échéant, la Métropole de Lyon » II.- Remplacer les alinéas 4 à 6 par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que, le cas échéant, les cons...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 230, après le mot : « arrêté», insérer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les fonctionnaires de l'État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la durée restant à courir de leur détachement. » Exposé sommaire : Amendement rédactio...

À l'alinéa 91, après le mot : « métropole », substituer aux mots : « aux établissements publics », les mots : « à l'établissement public » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 76, après le mot : « transfert », insérer les mots : « de compétences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 64, supprimer les références : « , L. 522-1 et L. 522-15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les articles L. 522-1 et L. 522-15 du code de l'action sociale et des familles concernent l'Outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion). Or l'article 31ter du projet de loi écarte expressément l'application du statut d...

A l'alinéa 5, après le mot « locale », substituer aux mots : « pour l'évaluation des charges et des ressources transférées » les mots : « chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône  ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « du plateau de Saclay », les mots : « de Paris-Saclay » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

1° A l'alinéa 1, substituer au mot : « alinéa », la référence : « IV ». 2° En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « IV. - » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, en cours d'examen par le Parlement et...

à l'alinéa 8, avant les mots : « transition écologique », insérer les mots : « promotion de la » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° En conséquence, au premier alinéa de cet article, le mot : »deux« est remplacé par le mot : »trois« . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au sein de l'amendement CL95, supprimer :

• les première et deuxième phrases de l’alinéa 7 ;
• À l’alinéa 10, les mots « ou groupement d’intérêt public » ;
• les alinéas 14 à 17 ;
• l’alinéa 22 ;
• la seconde phrase de l’alinéa 24 ;
• la seconde phrase de l’alinéa 28 ;
• les alinéas 37 à 49.
...

Rédiger ainsi l’alinéa 101 : « a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel met en cohérence la rédaction du projet de loi avec l’état actuel du droit : depuis l’ordonnance n° 2010‑1579 du 17 décembre 2010, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le doma...