Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 9 a)

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Au 11° du II de l'article L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales, les références : « L. 5217-1 à L. 5217-19 » sont remplacées par les références : « L. 5217-1 à L. 5217-21 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 9 les trente-et-un alinéas suivants : « Iquater. - La conférence territoriale de l'action publique débat des projets visant à coordonner les interventions des personnes publiques, qui lui sont présentés par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211-9 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 211-10 ainsi rédigé : « Art. L. 211-10. - La chambre régionale des comptes évalue les effets des conventions territoriales d'exercice concerté des compétences et des plans d'actions prévues par l'artic...

A la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de sa saisine » Exposé sommaire : Amendement de précision.

1° A l'alinéa 78, substituer aux mots : « d'intérêt métropolitain » , le mot :  « métropolitains ». 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 79. 3° En conséquence, aux alinéas 95 et 108 supprimer les mots « d'intérêt métropolitain » ; 4° En conséquence, supprimer l'alinéa 112. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence ...

A la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « communes, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte », le mot : « collectivités » Exposé sommaire : Amendement de implication, les EPCI et syndicats étant des groupements de collectivités.

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « sont », insérer les mots : « remplacés par quatre alinéas » ; II. - Après l'alinéa 7 et après l'alinéa 10, insérer deux fois un même alinéa ainsi rédigé : « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoir...

Aux alinéas 20 et 26, remplacer les mots : « La communauté urbaine est associée de plein droit à » par les mots : « Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

à l'alinéa 7, remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'État dans le département » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « peut exercer », les mots : « exerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 94, après le mot : « propre », substituer au mot : « supprimé », le mot : « transformé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 225, substituer aux mots : « transférées, créée par la loi », les mots : « transférées du département du Rhône, créé par l'article 28quinquies de la loi  ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, après le mot : « Provence », supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « titulaires », insérer les mots : « de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve de la publication des ordonnances mentionnées à l'article 29 dans le délai prévu au premier de ce même article, les articles 20 à 27bis entrent en vigueur le 1er janvier 2015 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 129, après la première occurrence du mot : « métropole », substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « en application des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 11, substituer à la référence : « L. 5211-20-1 », la référence : « L. 5211-20 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 63, après le mot : « service », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « année », insérer les mots : «  suivant leur création ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 26, après la référence « L. 1231-1 », substituer à la référence : « et L. 1231‑8 du code des transports », la référence : « L. 1231-8, et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.