Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Substituer aux alinéas 8 et 9 un alinéa ainsi rédigé : « Les avis rendus par la commission consultative d'évaluation des normes, ainsi que leurs motifs, sont réputés avoir été pris par le conseil national d'évaluation des normes. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « À compter de la date d'installation du conseil national d'évaluation des normes, » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 25 par le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, après le mot : « national », insérer les mots : « d'évaluation des normes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « groupements » les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « , qui lui sont transmis par le ministre chargé des sports, accompagné d'une notice d'impact ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « ou d'amendements de ce dernier ». Exposé sommaire : Lors de son examen, la commission des Lois du Sénat a inséré dans le champ du contrôle du conseil national d'évaluation des normes les amendements déposés durant la procédure d'examen parlementaire des projets et des propositions de loi créant ou mod...

Substituer aux alinéas 27 à 29 un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis du conseil national une proposition de loi ayant un impact financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppos...

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « applicables aux collectivités territoriales » et substituer au mot : « ouverte » le mot : « prévue » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Suppression de la disposition prévoyant la remise des « conclusions » du conseil national d'évaluation des normes au Premier ministre et aux présidents des assemblées au profit de l'élaboration d'un rapport public annuel.

Compléter l'alinéa 49 par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est déterminé chaque année par le conseil national après avis conforme du comité des finances locales." Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadre la possibilité pour le conseil national de fixer lui-même le montant de sa dotation en le soumettant...

À l'alinéa 34, après le mot : « publics » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « accompagné de sa notice d'impact par le ministre chargé des sports » les mots « et de sa notice d'impact ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 37, après les mots : « Premier ministre », insérer les mots : « ou du président de l'assemblée parlementaire qui le saisit ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le président d'une assemblée parlementaire saisissant le conseil national d'une proposition de loi ou d'un texte en navette puisse lui demander, à titre ex...

Substituer aux alinéas 41 et 42 trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – Les avis rendus par le conseil national en application des I, III et IV du présent article sont rendus publics. « Ses avis sur les propositions de loi en application du II du présent article sont adressés au président de l'assemblée parlementaire qui les a soumis, pour comm...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « propose » les mots : « peut proposer ». Exposé sommaire : Si le réexamen du certaines normes peut justifier qu'une simplification soit proposée, il n'apparaît pas possible que tout examen puisse déboucher de manière obligatoire sur une telle possibilité de simplification.

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « les projets de règlements relatifs aux » les mots : « l'impact technique ou financier des projets de règlements fédéraux relatifs aux normes des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 40 : « Ce projet et les modifications apportées en conséquence de l'avis défavorable sont présentés devant le conseil national par le Premier ministre ou un représentant qu'il désigne spécifiquement à cet effet ». Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que lorsque le conseil national d'évaluation des no...

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : «Art. L. 1212-3. – I. – La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs est une formation restreinte du conseil national d'évaluation des normes. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.Supprimer l'alinéa 19. II.Après l'alinéa 20, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil national est renouvelé tous les trois ans. « Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif parmi les représentants des collectivités territoriales ou des établissement...