Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 3)

À l'alinéa 3, supprimer les références : « à L. 317‑3‑2, L. 317‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ayant donné l'autorisation » les mots : « qui les a autorisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 5, insérer les mots : « Dans le cadre d'une enquête relative à un crime ou délit mentionné au premier alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser que la possibilité pour le procureur de la République de délivrer, en cas d'urgence, l'autorisation de recourir ...

À l'alinéa 3, après la référence : « 706‑73, », insérer les mots : « par dérogation au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 5 substituer aux mots : « de ces vérifications » les mots : « des vérifications mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Est également compétent le procureur de la République du domicile de la victime personne physique ou du siège social de la personne morale victime, lorsque l'infraction a été réalisée par le biais d'un réseau de communication électronique » les mots : « Pour les infractions mentionnées à l'article 1...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnée au » les mots : « prise en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « que ces personnes font l'objet » les mots : « qu'une personne fait usage ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « leur » le mot : « son ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , d'office, » les mots : « peut ordonner, soit d'office, soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « peut ordonner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : La possibilité d'ordonner l'absence de mention de l'identité d'un témoin dans les ordonnances, jugements ou arrêts rendus publics et son remplacement par un numéro en cas de risque de mise en danger de sa vie ou de son intégrité physique ou psychique paraît insuffisamment...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « sans pouvoir », les mots : « pour une durée qui ne peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « donnée » le mot : « accordée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ordonner le huis clos, par un arrêt rendu en audience publique, » les mots : « , par un arrêt rendu en audience publique, ordonner le huis clos ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La décision ordonnant la confidentialité de l'identité du témoin n'est pas susceptible de recours. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « L'emprisonnement peut être porté », les mots : « La peine d'emprisonnement peut être portée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « de matériels ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 2339‑14 du même code, la deuxième occurrence des mots : « au premier alinéa » est remplacée par les mots : « aux deux premiers alinéas ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la personne mentionnée au premier alinéa » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.