Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 3)

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. Le présent amendement aligne la définition de l'incrimination pénale de révélation de l'identité d'un témoin protégé par un numéro en vertu du nouvel article 706-62-1 du code de procédure pénale sur celle de l'incrimination de la rév...

Après les mots : « de craindre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , au regard des circonstances de la première agression et des informations dont dispose l'agent au moment où il fait usage de son arme, que plusieurs autres de ces actes, participant à une action criminelle visant à causer une pluralité de victimes, soient à nouveau com...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette opération » les mots : « ces opérations ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « approfondie » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles...

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou psychique ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : La possibilité d'ordonner un huis clos partiel en cas de menace non seulement à la vie ou à l'intégrité physique mais aussi à l'intégrité psychique du témoin paraît insuffisamment encadrée,...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le premier alinéa de l'article 706‑92 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire des actes accomplis en application des articles 706‑89 à 706‑91. » ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure » les mots : « des personnes filmées ou enregistrées et n'ayant pas de lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706‑96 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « , sous leur autorité, les agents de police judiciaire » les mots : « les agents de police judiciaire placés sous leur autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « enquêtes », insérer le mot : « préliminaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « ces décisions » les mots : « les décisions mentionnées à l'article 706‑102‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Au premier alinéa de l'article 706‑87‑1 du même code, la référence : « 706‑72, » est supprimée ; « VIII. – Aux articles L. 532‑22, L. 552‑16 et L. 562‑62 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « par l'article 706‑72 du code de procédure pénale et » sont supprimés et le m...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « causé, directement ou indirectement » les mots : « eu pour conséquence, directe ou indirecte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article 132‑45 du code pénal est complété par un 22° ainsi rédigé : « 22° En cas d'infraction aux articles 421‑1 à 421‑6, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des obligations susceptibles d'être prononcées dans le cadre d'un ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou une personne de son choix ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la rédaction de la deuxième phrase de l'alinéa 4.

À l'intitulé du chapitre III, après le mot : « et », insérer le mot : « contre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ces décisions » les mots : « les décisions mentionnées à l'article 706-97 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux première et dernière occurrences des mots : « en France » les mots : « sur le territoire de la République ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « trouve en France » les mots : « situe sur le territoire de la République ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « Peuvent être interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B, C et D, par l'autorité administrative les personnes se signalant par un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme ou du matériel » les mots : « L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la déten...