Projet de loi de finances pour 2013
(Article 67)

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l'application du Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du Fonds départemen...

Substituer aux alinéas 3 à 10 les huit alinéas suivants : « II. – A. Les ressources de ce fonds en 2013 sont fixées à 60 millions d'euros alimenté par deux prélèvements de 30 millions d'euros. Pour l'année 2015, les ressources de ce fonds doivent au moins atteindre le double des ressources fixées pour 2013. « Les départements dont la variatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « prélevés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'année précédente sur les communes en application de l'article L. 2531‑13. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa  25, substituer aux mots : « un reversement », les mots : « la répartition des ressources ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, après la référence : « L. 3334-2 », insérer les mots : « du code général des collectivités territoriales » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « des I à IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « et au bénéfice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « application », insérer la référence : « du 6° du I » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport étudiant la possibilité en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de calculer la valeur ajoutée au niveau de l'ensemble des entreprises membre d'un groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, et de fixer des critères de répartition plu...

A l'alinéa 12, substituer à la dernière occurrence du mot : « du » les mots : « de l'insuffisance de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « groupement » les mots : « établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, après la dernière occurrence du mot  : « de », insérer les mots : « l'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 31 et 32 : « 2° Le d du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2013, le prélèvement des communes ayant bénéficié de ces dispositions fait l'objet d'un abattement de 50 %. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les deux derniers alinéas du I sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le rapport que prévoyait le I de l'article L. 2531‑13 a été soumis au comité des finances locales, il y a quelques jours, et transmis au Parlement.

À l'alinéa 28, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « 2° Soit par délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise avant le 30 juin de l'année de répartition. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « du revenu par habitant de ces communes au », les mots : « entre le revenu par habitant de ces communes et le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, après les première, troisième, avant-dernière et dernière occurrences du mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22,  substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « aux III et IV de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.