Les interventions de Pascale Got sur ce dossier

102 amendements trouvés


01/12/2016 — Amendement N° 30 au texte N° 4241 - Article 8 bis (Adopté)
Mme Got, Mme Le Dissez, Mme Le Loch

Après le mot : « acquéreur », insérer le mot : « , locataire ». Exposé sommaire : Il convient que le locataire soit également informé du risque.

29/11/2016 — Amendement N° 25 au texte N° 4241 - Article 4 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture de l'article 7.

29/11/2016 — Amendement N° 23 au texte N° 4241 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Loch, Mme Le Dissez

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport à l'amendement qui modifie la rédaction de l'article L. 567‑12.

29/11/2016 — Amendement N° 22 au texte N° 4241 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Loch, Mme Le Dissez

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et d'informer le bailleur préalablement à ces opérations. Toute réalisation de construction nouvelle à l'initiative du preneur est subordonnée à la constitution d'une garantie financière destinée à lui permettre d'assurer les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 567‑12. Le contrat com...

29/11/2016 — Amendement N° 21 au texte N° 4241 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Loch, Mme Le Dissez

À la seconde phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « à la date de réalisation du risque de recul du trait de côte prévue au » les mots : « au terme du ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : les baux conclus par le preneur d'un « BRILi » (bail réel immobilier littoral) avec un tiers s'éteignent automatiquement au terme pr...

29/11/2016 — Amendement N° 20 au texte N° 4241 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Loch, Mme Le Dissez

I. – Après le mot : « côte » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 25 : « avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral, le preneur déplace hors de la propriété du bailleur ou démolit les constructions et améliorations dont le preneur est propriétaire, ou s'acquitte des frais de déplacement ou de démolition de ce...

29/11/2016 — Amendement N° 19 au texte N° 4241 - Article 12 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Loch, Mme Le Dissez

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une disposition de l'article L. 567‑8 qui est redondante avec les dispositions de l'article L. 567‑12.

29/11/2016 — Amendement N° 17 au texte N° 4241 - Article 7 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez, Mme Le Loch

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 131‑2 du code de l'urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° En l'absence de dispositions des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou des schémas d'aménagement régionaux prévues à l'article L. 321‑14 du code de l'environnement, les objectif...

29/11/2016 — Amendement N° 16 au texte N° 4241 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez

I. – L'article 128 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi rédigé : « Art. 128. – Dans la limite de 125 millions d'euros par an, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561‑3 du code de l'environnement peut contribuer au financement d'actions de prévention ou d'adaptation ...

29/11/2016 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 4241 - Article 11 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « prévue d'un bien situé dans une zone d'activité résiliente et temporaire en application du 1° bis du II de l'article L. 562‑1 au jour où il a été acquis par son propriétaire. » Exposé sommaire : Amendement de forme qui actualise un intitulé des zon...

29/11/2016 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4241 - Article 11 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez, Mme Le Loch

À l'alinéa 5, après le mot : «  temporaire », insérer les mots : « mentionnée au 1°bis du II de l'article L. 562-1 ». Exposé sommaire : Amendement qui actualise l'intitulé et la référence des zones d'activité résiliente et temporaire.

29/11/2016 — Amendement N° 13 au texte N° 4241 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot

À la fin du 5° de l'article L. 215‑8 du code de l'urbanisme, les mots : « l'article L. 324‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 321‑1 ou L. 324‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, hors des zones urbanisées, est également ouvert au profit des é...

29/11/2016 — Amendement N° 12 au texte N° 4241 - Article 8 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture de l'article 7 : en l'absence de SCOT, les objectifs de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte s'imposeront au plan local d'urbanisme, aux documents en tenant lieux et aux cartes communales, en application de l'article L. 131-7 du code de ...

29/11/2016 — Amendement N° 11 au texte N° 4241 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Got, Mme Berthelot

À l'alinéa 2, après le mot : « indicateur » insérer les mots : « prévu à l'article L. 321‑13 » . Exposé sommaire : Amendement qui précise une référence du code de l'environnement.

29/11/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 4241 - Article 3 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Loch, Mme Le Dissez

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le même II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsqu'une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à l'article L. 321‑15 prévoyant la création ou la modification d'une zone d'activité résiliente et temporaire en application du 1° bis du II du p...

29/11/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 4241 - Article 3 (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez, Mme Le Loch

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après la référence : « L. 211‑7 », insérer les mots : « lorsqu'ils sont construits par les personnes visées au premier alinéa du I du même article , ». Exposé sommaire : L'exception permettant la présence ou de la construction d'ouvrages de défense contre la mer, prévue par l'article 3, doit être réservé...

29/11/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 4241 - Article 3 (Retiré)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez, Mme Le Loch

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ou, en Outre-mer, même si un ou plusieurs risques existent dans la zone, dès lors que sa délimitation n'aboutit pas à accroître l'exposition des populations à ces risques. ». Exposé sommaire : Il est presque systématique, outre mer, que les plans de prévention des risques doivent ...

29/11/2016 — Amendement N° 7 au texte N° 4241 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Loch, Mme Le Dissez

Rédiger ainsi cet article : « I. – Par dérogation à l'article L. 561‑1 du code de l'environnement, l'indemnisation prévue à l'article L. 561‑3 du même code est également ouverte lorsqu'un interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux est prise en raison du risque de recul du trait de côte, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une dispositi...

29/11/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 4241 - Article 1er (Adopté)
Mme Got, Mme Berthelot, Mme Le Dissez, Mme Le Loch

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « écosystèmes », insérer les mots : « de se régénérer et ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 321‑16 précise que toute stratégie de gestion intégrée du trait de côte, qu'elle soit donc nationale ou locale, doit prendre en compte la contribution des écosystèmes côtiers et fixer des obj...

22/11/2016 — Amendement N° CD54 au texte N° 3959 - Article 11 (Adopté)
Mme Got

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « prend en compte », les mots : « tient compte de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus souple la fixation du prix d'expropriation.