Création architecture et patrimoine
(Avant l'article 14)

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Amendement de précision : pour que l'ordonnance prévue par l'article puisse concerner l'application du livre VII du code du patrimoine en Nouvelle- Calédonie, il convient de viser spécifiquement cette collectivité. En effet, la Nouvelle-Calédonie dispose d'un...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° À l'article L. 730‑1, le signe et les références : « L. 541‑1, L. 542‑2 » sont remplacés par les références et le mot : « L. 541‑1 à L. 541‑3 » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à l'application de l'article 20 du projet de loi à Mayotte.

À la première phrase de  l'alinéa 19, substituer aux mots : « création, de l'innovation et de la qualité architecturale » les mots : « qualité, ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assouplir le dispositif proposé en ne retenant que deux critères, au lieu de ...

Après l'article L. 212‑4 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 212‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑4‑1. - La conservation des archives numériques peut faire l'objet d'une mutualisation entre services publics d'archives, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 14 : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivéeprise après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire dans la limite de10 % du ga...

I. – Compléter l'alinéa 69, par les mots : « , de document en tenant lieu ou de carte communale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 70, après le mot : « urbanisme » insérer les mêmes mots. Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 1616‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dès que le maître d'œuvre d'une construction visée au premier alinéa du présent article est sélectionné, la commune, le département ou la région s'attache à sélectionner sans délai l'auteur de l'œuvre d'art faisant l'objet d'une ...

Le 2° de l'article L. 214‑8 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « 2° Toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives classées, ainsi que toute division ou aliénation par lot ou pièce d'archives classées, réalisées sans les autorisations administratives prévues à l'article L. 212‑25 ; ». Exposé sommaire : La modificatio...

Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatifs à l'élection des membres des conseils nationaux et régionaux de l'ordre des architectes, le mandat des membres des conseils nationaux et régionaux de l'ordre des architectes élus en 2010 prend fin en 2017 et le mandat des membres élus en 2013 pr...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « À cet effet, s'assurer, dans l'octroi de subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs ; ». Exposé sommaire : L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics jouent un rôle déterminant dans le développeme...

À l'alinéa 17, après le mot : « publique » insérer les mots : « , consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au propriétaire ou à l'affectataire domanial du monument historique générant un périmètre de protection au titre des abords ...

I. – Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. ». II. – Le premier aliéna de...

L'article L. 442‑6 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auteurs d'œuvres plastiques, graphiques et photographiques sont exonérés du droit d'entrée donnant accès aux expositions permanentes ou temporaires des musées de France ». Exposé sommaire : Les musées n'auraient aucune œuvre à montrer, aucune raison d'ex...

Après le mot : « fixées » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 16 : « aupremier alinéa du présent article,ainsi que d'une dérogation aux règles relatives à l'aspect extérieur des constructions. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la dérogation prévue au 7° de l'article 36 de s'appliquer...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « postérieurement au 20 janvier » les mots : « après la promulgation de la loi n° 2001-44 du 17 janvier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, après la référence : « 4° » insérer les mots : « ainsi que ceux mentionnés aux 5° et 6° lorsqu'ils sont individualisables, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les éléments fournis dans le compte d'exploitation s'agissant de l'état d'amortissement des coûts et des recettes revenant au producteu...

Remplacer l'alinéa 31 par les deux alinéas suivants : « 3° Des articles L. 622‑16 et L. 622‑23 relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ; « 4° De l'article L. 622‑28 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques. ». Exposé sommaire : Am...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « mettant à disposition des œuvres musicales ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « à cet effet ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever une ambiguïté. La politique de soutien aux artistes, aux auteurs, aux professionnels et aux personnes morales et établissements de droit public ou de droit privé qui interviennent dans le domaine de la création, de la production...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « présente loi », les mots : « loi n°     du     précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.