Égalité et citoyenneté
(Article 31)

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VIII (nouveau). – La première phrase de l'article L. 321‑2 du même code est complétée par les mots : « , et des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents ». « IX (nouveau). – L'article L. 321‑6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bilan annuel ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que l'abstention atteint des taux particulièrement élevés, à chaque élection, des citoyens déplorent la non-prise en compte de leur procuration. En effet, bien qu'effectuée dans les délais, il ...

À l'alinéa 4, après le mot : « État », insérer les mots : « ou la Banque de France ». Exposé sommaire : L'article 10 propose d'élargir le champ des organismes susceptibles d'accueillir des volontaires du service civique aux organismes d'habitation à loyer modéré, aux sociétés publiques locales, ainsi qu'aux sociétés détenues exclusivement ...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « , de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence » les mots : « ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence relatif à l'absence de personnalité moral...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 32 bis AA, ajouté par le Sénat. Cet article assouplit les règles de constitution d'une association syndicale libre (ASL) en remplaçant l'accord unanime des propriétaires intéressés par un accord des deux tiers d'entre eux. Il ne paraît pas concevable, eu égard ...

Substituer à l'alinéa 3, les sept alinéas suivants : « 1° L'article L. 5219‑1 est ainsi modifié : « a) La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II est complétée par les mots : « ou deux ans après la date mentionnée au 2° du présent II pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat » ; « b) (nouveau) Après la troisièm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, dont le montant peut être porté à...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d'Aix-Marseille Provence » les mots : « et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un ajout du Sénat. Les EPT de...

Au début de l'alinéa 27, substituer aux mots : « L'article 56 bis est applicable » les mots : « Les articles 56 bis et 56 ter sont applicables » Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination avec le rétablissement de l'article 56 tersur les violences faites aux femmes étrangères.

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « II. – Les articles L. 4341‑1, L. 4351‑1 et L. 4361‑1 du code de la défense sont ainsi modifiés : « 1° Au second alinéa, les références : « L. 4211‑1, L. 4221‑1, L. 4221‑3, L. 4221‑7 et L. 4241‑1 » sont remplacées par les références : « L. 4221‑1, L. 4221‑3 et L. 4221‑7 » ; « 2° Apr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑1‑1, il est inséré un article 225‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 225‑1‑2. – Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des fait...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la dernière phrase du II de l'article 1388 bis du code général des impôts, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « et au conseil citoyen ». Exposé sommaire : L'article 34 terdu projet de loi, qui prévoit une justification auprès des conseils citoyens du montant engagé et des a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 sexies, introduit au Sénat par amendement des rapporteures contre l'avis du Gouvernement, a pour effet de rendre obligatoire la peine complémentaire de stage de citoyenneté en répression de la dissimulation du visage dans l'espace public. Cette disposition s'apparente à une peine automati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chaque année, le recteur d'académie présente devant le conseil départemental de l'éducation nationale l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée en première lec...

Rétablir l'article 69 dans la rédaction suivante : « La première phrase de l'article 2 de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est complétée par les mots : « , l'antisémitisme, la xénophobie, les actes anti-roms, antimusulmans et ceux portant atteinte aux personnes d'ascendance afric...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants : « b) Le 1° du III est ainsi rédigé : « 1° La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger » ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 19quinquies relatif à l'éligibilité de ...

À l'alinéa 12, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l'objet d'un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « initiative » insérer les mots : « des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du II de l'article 16 dans sa version issue de l'Assemblée nationale.

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « et 13 » les références : « 13, 15 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement de l'article 15.