Égalité et citoyenneté
(Après l'article 20)

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « f) bis (nouveau) Au neuvième alinéa, les mots : « si les » sont remplacés par les mots : « le niveau de réalisation des » et, à la fin, les mots : « ont été atteints » sont supprimés. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier les modalités d'appréciation par le préfe...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « notifie » insérer les mots : « aux locataires ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « règle », le mot : « obligation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « ci-dessus » les mots : « auxa àc ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 423‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de représentativité et d'agrément mentionnées au premier alinéa ne sont pas applicables aux associations agissant afin d'obtenir la réparation des préjudices ayant pour cause commune un manquement d'un ou plusieurs professionnels du logemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « II. – Les conventions de délégation consenties aux maires en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent être résiliées de plein droit par le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habita...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 4° Le second alinéa dudit 3° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Correction d'une incohérence dans la rédaction actuelle du 3° de l'article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, où le deuxième alinéa répète ce que contient déjà le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans l'intitulé du chapitre III du titre III, substituer aux mots : « élargissant certaines voies de recrutement dans » les mots : « relatives à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination au vu des amendements déposés sur le chapitre III.

I. – Après l'article 40‑2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un article 40‑3 ainsi rédigé : « L'agente qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du co...

L'article L. 1132‑3‑3 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont l'effectif est supérieur à cinquante salariés organisent au bénéfice des salariés en charge du recrutement une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le temp...

Au début du titre V du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé : « Chapitre Ier A « Dispositions communes « Art. L. 651‑1. – Le conseil de direction ou, le cas échéant, le conseil d'administration d'un grand établissement, d'une école normale supérieure et d'une école ou institut e...

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « États », la fin de l'article 11 est ainsi rédigée : « qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni partie à l'Espace économique européen sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional sous les mêmes conditions de jouissance des droits civil...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'abrogation du décret n° 29 du 24 novembre 1849 relatif à la répartition de l'indemnité coloniale et de l'article 5 du décret relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et les possessions françaises du 27 avril 1848. Exposé sommaire : En complément de l'amendement prévoyant ...

Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier, après le mot : « citoyens » insérer les mots : « et les citoyennes ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel constitue un amendement d'appel pour engager une réflexion, de la part du Gouvernement, avec le Haut Conseil à l'Égalité, sur l'utilisation systématique et généralisée d'une commu...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, sous réserve des adaptations suivantes : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de la jeunesse. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l...

L'article L. 120‑1 du code du service national est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les élèves de l'École nationale d'administration, les élèves administrateurs territoriaux de l'Institut national des études territoriales, les élèves directeurs d'hôpital de l'École des hautes études en santé publique et les auditeurs de justice de l'É...

L'article L. 714‑1 du code de l'éducation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Le développement de l'action culturelle et artistique. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de la convention « Université, lieux de culture » signée en juillet 2013 entre les ministères de la Culture et de l'Enseignement supérieur, il apparaît nécessaire...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur l'instauration, pour tous les jeunes en études ou en formation, d'une allocation d'au­tonomie universelle et individualisée selon leurs revenus et leur lieu d'habitation. Ce rapport comprend une étude de faisabilité économique et financière, une étude d'im­pact...