Transition énergétique
(Article 4)

La section 2 du chapitre II du titre I du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 312-5-3. - Dès lors qu'ils bénéficient d'une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, les maîtres d'ouvrage de constructions neuves et de constructions en rénova...

Rédiger ainsi l'alinéa 2: « Art. L. 381‑3. – Le service de tiers-financement défini à l'article L. 381‑1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement, soit directement par des sociétés agréées au titre de l'article L. 511‑10 du code monétaire et financier, soit directement par des sociétés d'économie mixte ou des sociétés publi...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La suppression d'une catégorie d'installation de la liste citée au premier alinéa du présent article s'accompagne pour cette catégorie d'une période transitoire d'au moins un an pendant laquelle l'obligation d'achat demeure. Les contrats en cours ne sont pas affectés par les modifications de la li...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « La première phrase du 1° bis du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement complétée par les mots : « ainsi que la contribution financière aux actions de prévention avale inter-filières menées par les pouvoirs publics ». « À la seconde phrase de ce même alinéa, les mots : « de ...

Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 223‑2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « de mesure de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules décidée par le préfet dans le cadre d'une procédure d'alerte » sont remplacés par les mots : « d'interdiction de la circulation de certaines catégories de...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. » Exposé somm...

À l'alinéa 6, après le mot : « Valoriser », insérer les mots : « sous forme de matière ». Exposé sommaire : L'article 11 de la directive cadre du 19 novembre 2008 relative aux déchets précise : « b) d'ici 2020, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et les autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de re...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IV. -Pour les énergies éolienne et photovoltaïque, le présent article n'entre en vigueur que lorsque la production combinée de ces deux énergies atteint 10 % de la consommation électrique totale en France. » Exposé sommaire : Le soutien aux énergies renouvelables par la méthode proposée (prix d...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'intervention et d'exploitation routière », les mots : « nécessaires à l'exploitation et à la sécurité des réseaux d'infrastructures terrestres ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre la dérogation à l'obligation de « verdir » les flottes de véhicules à l'ensemble des se...

À l'alinéa 4, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « et celles permettant à l'utilisateur de maîtriser ses consommations d'énergie ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi souligne une volonté de démocratiser les enjeux énergétiques locaux et d'en partager la maîtrise. Le déploiement des solutions et systè...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des transports est ainsi modifiée : I. Au 9° de l'article L. 1214‑2, les mots : « des entreprises et » sont supprimés. II. Après l'article L. 1214‑8‑1, est inséré un article L. 1214‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1214‑8‑2. – I. Dans le périmètre d'un plan de dépl...

A l'alinéa 1, après le mot : « serre », insérer les mots : « et de polluants atmosphériques ». Exposé sommaire : Les grandes entreprises du secteur de la distribution impactent fortement, par leurs activités, le flux des transports de marchandises. Les émissions de l'ensemble des véhicules automobiles comprennent principalement un ensembl...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « déchets », insérer les mots : « , sauf là où ce n'est pas rentable ou techniquement possible ». Exposé sommaire : La tarification incitative applique le principe du pollueur-payeur au financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés. Elle vise ainsi à respons...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de réserver, sur les autoroutes et routes nationales comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies aux transports en commun, aux taxis, à l'autopartage, et au ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « prévue et les avis recueillis en application de l'alinéa précédent », les mots : « et les avis recueillis en application du premier alinéa du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 29, substituer aux mots : « Cette obligation », les mots : « Le présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision : doit s'appliquer aux permis de construire futurs non seulement l'obligation de décompte individualisé de la consommation d'électricité, mais l'ensemble des obligations prévues par cet article L...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. - Le 4° de l'article L. 161‑3 du code de la construction et de l'habitation est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation.

À l'alinéa 4 , substituer aux mots : « il est institué », les mots : « les zones de circulation restreinte sont créées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'article », les mots : « régies par l'article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.