Transition énergétique
(Article 9)

I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme...

Le chapitre II du titre II du livre I du code de l'urbanisme est complété par un article L. 122‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑19‑1. - Dans les territoires ruraux, un plan de mobilité rurale est mis en place dans chaque périmètre correspondant au territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, en cohérence avec ce schéma. « Éla...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « consigne », insérer les mots : « pour réemploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les expérimentations prévues à cet alinéa viseront à développer le réemploi de certains emballages et produits, et non simplement leur recyclage. Le « réemploi » est défini comme une ac...

Après l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Des actions de sensibilisation des utilisateurs à la maitrise de leurs consommations sont mises en place. » Exposé sommaire : Si la construction de bâtiments faisant preuve d'exemplarité énergétique est importante, il n'en demeure pas moins essentiel d'accompagner leurs utilisateurs dans une d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, est complété par la phrase suivante : « Une installation permettant un chauffage normal s'entend comme une installation de chauffage permettant de maintenir à 18° C la température au c...

Avant le 1er janvier 2019, le Gouvernement engage une expérimentation ayant pour objet d'intégrer au contrôle technique des véhicules des mesures de contrôle de leurs performances environnementales. Exposé sommaire : Selon une étude menée en 2009, des mesures spécifiques effectuées sur des véhicules diesels, en sortie de contrôle technique et...

I. Avant l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I. – L'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7. Aux sociétés offrant un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381‑1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que ce service n'inclut pas l'offre a...

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « sans tarder et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : dès lors qu'un délai maximal de deux ans est octroyé, l'expression « sans tarder » apparaît dépourvue de sens.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « prévention », insérer le mot : « amont ». Exposé sommaire : La prévention amont concerne l'éco-conception, champ sur lequel les metteurs sur le marché des filières déchets ont une réelle responsabilité. Cependant, la prévention aval, qui elle concerne les actions veillant à allonger la d...

Après les mots « de plus de », la fin de l'article L. 1214-3 du code des transports est ainsi rédigée : « 50 000 habitants. La liste et la carte des communes incluses dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé des transports ». Exposé sommaire : Les premiers plans de déplacements urbains...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et réduire les émissions de particules et d'oxyde d'azote ». Exposé sommaire : Suppression d'une redondance.

Le I de l'article 88 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots :« entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10 implantées sur leur territoire » sont remplacés par les mots : « utilisant des énergies renouvelables ». 2° Au second alinéa, ...

I - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, les fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III sont tenus de conclure ... (le reste sans changement). II – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - L'article...

L'État définit une stratégie pour le développement des véhicules propresetdes infrastructures d'avitaillement correspondantes. Cette stratégie concerne les véhicules fonctionnant à l'électricité, à l'hydrogène, aux biocarburants avancés, au gaz naturel dont le bio-méthane et le gaz naturel liquéfié, ainsi que le gaz de pétrole liquéfié. Elle es...

I. Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « douze mois à compter de la publication », les mots « un an à compter de la promulgation ». II. Procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots « de l'infraction définie au » les mots « du délit défini au I du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de douze mois à compter de la publication », les mots : « d'un an à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Dans le second alinéa de l'article L. 361‑2, après la référence : « L. 2213‑4 » est insérée la référence : «, L. 2213‑4‑1» . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la création, par le I. de l'article 13, d'un article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales.

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « en charge du plan ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention superflue.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins à 10 % », les mots : « 10 % au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.