Transition énergétique
(Article 13)

Substituer à l'alinéa 2, les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 221‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : « a) Au septième alinéa, les mots : « Une part » sont remplacés par les mots : « Au moins un tiers » ; « b) Le dernier alinéa de l'article L. 221‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : Les Certificats d'Economies d'Energie (CEE...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , ainsi que de mise en place de systèmes permettant à l'utilisateur de maîtriser ses consommations d'énergie ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi souligne une volonté de démocratiser les enjeux énergétiques locaux et d'en partager la maîtrise. Le déploiement des solutions et système...

I. L'intitulé du titre préliminaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement et de rénovation énergétique des bâtiments ». II. Le titre préliminaire du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 101‑2 ainsi rédigé : ...

I. À l'alinéa 6, substituer au mot : « douze », le mot : « six », et au mot : « publication », le mot : « promulgation ». II. À l'alinéa 7, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La transition énergétique constitue un objectif particulièrement important pour le redressement économique de la France comme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de développer l'usage du biométhane carburant, l'Étatétablit une feuille de route pour doter le réseau routier français d'une infrastructure d'avitaillement en carburant gaz naturel et biométhane ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit l'installation de 7 millions de points de charge él...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A – L'article L. 593-18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion de ce réexamen, l'exploitant présente un plan de démantèlement de l'installation et le soumet pour approbation à l'Autorité de Sûreté Nucléaire ». Exposé sommaire : La réglemen...

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « au sens de l'article L. 542‑1‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. L'article L. 421‑6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir de 2018, tout nouveau bâtiment doit être doté d'un dispositif de production d'énergie renouvelable ou de raccordement à un réseau urbain si celui-ci comporte une part d'énergie renouvelable...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « en accord avec le plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le Plan de Déplacements Entreprise (PDE) est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s'agit ...

Après le mot : « cette », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « 4° Les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux importants de réfection de toiture, d'une isolation de cette toiture, d'actions visant à préserver la qualité de l'air intérieur, du redimensionnement des équipements de chauffage et de l'installation d'...

Dans la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots « d'un an renouvelable une fois » les mots « de deux ans ». Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, les alinéas 4 et 8 de l'article 13 prévoient que les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation mentionnées à l'alinéa 2 puissent instituer une ou plusieurs zon...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° Les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers financement tel que défini à l'article L. 381‑1 du code de la construction et de l'habitation ; » Ex...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « par le ministre chargé de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. À l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « ou fonctionnant au biogaz carburant ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Le développement de véhicules propres est une condition nécessaire à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du sec...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : La transition énergétique constitue un objectif particulièrement important pour le redressement économique de la France comme pour la protection de notre environnement. Sa mise en œuvre est particulièrement attendue par les Français, ainsi que ...

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une ou plusieurs zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et zones », les mots : « des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones ». II. En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les deux occurrences des mots : « la ou ». ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions législatives », les mots : « mesures de nature législative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. – Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi en matière de gestion équilibrée des usages de l'eau , de distribution publique d'électricité ou de production d'énergie renouvelable, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales riveraines des cours d'eau ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'ici à », le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « polluants », insérer le mot : « atmosphériques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.