Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

745 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE960 au texte N° 3679 - Article 30 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « des projets d'arrêtés », les mots : « d'un projet d'arrêté de carence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE995 au texte N° 3679 - Article 24 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot et du signe : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « voulue », ». Exposé sommaire : Le terme de « location choisie » mentionné actuellement dans le code de la construction et de l'habitation ne décrit pas bien les systèmes de gestion de la demande ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE948 au texte N° 3679 - Article 27 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « notifie » insérer les mots : « aux locataires ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE962 au texte N° 3679 - Article 31 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans les conditions » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1010 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

L'article L. 421‑11 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu'au 31 décembre 2020, le président du conseil d'administration peut être une personnalité qualifiée désignée par l'organe délibérant de l'établissement public de rattachement. » Exposé sommaire : La loi ALUR puis la loi Notre ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1197 au texte N° 3679 - Article 21 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 6, après la seconde occurrences des signes : « : « » insérer les mots : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 ou, à défaut, prioritaires en application de l'article L. 441‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer les ménages DALO et les autres publics prioritaires. Il s'ag...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE935 au texte N° 3679 - Article 22 (Tombe)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 7, substituer au mot : « ils », les mots : « ces organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE981 au texte N° 3679 - Article 26 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la seconde phrase l'alinéa 31, substituer au mot : « au » le mot : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE927 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 34, après le mot : « attribution », insérer les mots : « aux publics concernés ». II. – En conséquence, après le mot : « attribuer », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1183 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) (nouveau) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE905 au texte N° 3679 - Avant l'article 36 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Hammadi, M. Bies, Mme Corre

Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : Dans la lutte contre la discrimination et la prise en compte de la divers...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1195 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 56 les trois alinéas suivants : « 1° La première phrase du II est ainsi modifiée : « a) Les mots « dépourvues de logement ou mal logées » sont supprimés ; « b) Les mots : « notamment celles, énumérées auxa àg de » sont remplacés par les mots : « , notamment celles qui bénéficient d'une décision favorable mentionnée à l'...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1087 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Hammadi

I. – Après le 2° de l'article L. 221‑4 du code de la route, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Toute épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. » II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er avril 2017. Exposé sommaire : Cet amendement permet à des organismes agréés par l'autorité administrat...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE911 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 4, après le mot : « logements », insérer le mot : « locatifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1071 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné à l'article 222‑33 du code pénal est de six ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de trois à six ans le délai de prescription de l'action publique pour les délits de harcèlement ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1039 au texte N° 3679 - Article 39 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 3, substituer au mot : « lorsqu'ils » les mots : « lorsque ces crimes ou délits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1042 au texte N° 3679 - Article 38 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur » les mots : « à raison de son ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1032 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La responsabilité de la partie défenderesse est engagée même si l'agissement ou l'injonction des 1° et 2° ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1074 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après l'article L. 1221‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1221‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 1221‑9‑1. – Un registre des candidatures est tenu dans tout établissement où sont employés au moins 50 salariés. Lecurriculum vitae de chaque candidat au recrutement est conservé dans l'ordre de sa réception. Le registre mentionne le sort r...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1031 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

 « Section 7 « Égalité entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations entre femmes et hommes, qui fait l'objet de réflexions et de propositions nombreuses, justifie la création d'une section dédiée au sein du chapitre relatif à la lutte contre le racisme et les discriminations.