Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

745 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE960 au texte N° 3679 - Article 30 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « des projets d'arrêtés », les mots : « d'un projet d'arrêté de carence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE995 au texte N° 3679 - Article 24 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot et du signe : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « voulue », ». Exposé sommaire : Le terme de « location choisie » mentionné actuellement dans le code de la construction et de l'habitation ne décrit pas bien les systèmes de gestion de la demande ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE994 au texte N° 3679 - Article 22 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Compléter l'article 22 par les trois alinéas suivants : « 5° (nouveau) Le dixième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « participent à titre consultatif aux travaux » sont remplacés par les mots : « sont membres de droit ». « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunal...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1010 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

L'article L. 421‑11 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu'au 31 décembre 2020, le président du conseil d'administration peut être une personnalité qualifiée désignée par l'organe délibérant de l'établissement public de rattachement. » Exposé sommaire : La loi ALUR puis la loi Notre ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1007 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, les mots : « locaux d'habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieux habités ou locaux » ; 2° À la première phrase de l'article L. 412‑1, les mots : « local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de » sont r...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1012 au texte N° 3679 - Article 24 (Retiré)
M. Hammadi

À la fin de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article 24 du projet de loi prévoit une mesure tout à fait bienvenue, consistant à ce que les offices HLM portent à la connaissance du public les logements sociaux vacants, leur description et leurs conditions d'accès. Mais l'en...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE981 au texte N° 3679 - Article 26 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la seconde phrase l'alinéa 31, substituer au mot : « au » le mot : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE939 au texte N° 3679 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après la dernière occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « L. 221‑1‑1 du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE996 au texte N° 3679 - Article 24 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – À l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 441‑1 » la référence et les mots : « L. 411‑2 et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481‑1 » II. – En conséquence, à l'alinéa 11, après le mot : « modéré » insérer les mots : « et les sociétés d'économie mixte de c...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1183 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) (nouveau) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE905 au texte N° 3679 - Avant l'article 36 (Adopté)
Mme Chapdelaine, M. Hammadi, M. Bies, Mme Corre

Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : Dans la lutte contre la discrimination et la prise en compte de la divers...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1187 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Substituer à l'alinéa 49 un alinéa ainsi rédigé : « f) Au dernier alinéa, après le mot : « établissement, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de la convention intercommunale d'attribution, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l'artic...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1087 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Hammadi

I. – Après le 2° de l'article L. 221‑4 du code de la route, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Toute épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. » II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er avril 2017. Exposé sommaire : Cet amendement permet à des organismes agréés par l'autorité administrat...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE911 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 4, après le mot : « logements », insérer le mot : « locatifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1191 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V(nouveau). – Sans préjudice des dispositions des dix-huitième à vingt-et-unième aliénas de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont d'application immédiate, les établissements publics de coopération intercommunale ayant...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1039 au texte N° 3679 - Article 39 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 3, substituer au mot : « lorsqu'ils » les mots : « lorsque ces crimes ou délits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1042 au texte N° 3679 - Article 38 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur » les mots : « à raison de son ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1065 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Au début du titre V du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, il est inséré un chapitre Ier A ainsi rédigé : « Chapitre Ier A « Dispositions communes « Art. L. 651‑1. – Le conseil de direction ou, le cas échéant, le conseil d'administration d'un grand établissement, d'une école normale supérieure et d'une école ou institut e...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1074 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après l'article L. 1221‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1221‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 1221‑9‑1. – Un registre des candidatures est tenu dans tout établissement où sont employés au moins 50 salariés. Lecurriculum vitae de chaque candidat au recrutement est conservé dans l'ordre de sa réception. Le registre mentionne le sort r...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1031 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

 « Section 7 « Égalité entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations entre femmes et hommes, qui fait l'objet de réflexions et de propositions nombreuses, justifie la création d'une section dédiée au sein du chapitre relatif à la lutte contre le racisme et les discriminations.