Égalité et citoyenneté
(Article 38)

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « communes » insérer les mots : « de moins de 15 000 habitants ». Exposé sommaire : Les alinéas 18 et 19 de l'article 29 permettent d'exempter certaines communes des obligations dites de l'article 55 de la loi « SRU » : Cet amendement a pour objet de limiter le champ de ces exemptions aux...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la détermination », les mots : « l'identification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code du service national est ainsi modifié : 1° L'article L. 120‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne volontaire est inscrite au registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221‑13 du code du travail lorsque l'organisme ou la personne morale agréée mentionnée au premier alinéa est soumise à cette obligation. ...

I. – Après le dernier alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés au présent article ont une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités. ». II – Le ...

À première phrase de l'alinéa 14, après la dernière occurrence du mot : « et » insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑6 bis ainsi rédigé : « Art. L. 111‑6 bis. – Tout bâtiment ou ensemble de bâtiments d'habitation de plus de cinquante logements, dont le permis de construire a été demandé après le 1er jan...

Le III de l'article 40 de la loi n° 89‑432 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles 25‑3 à 25‑11 ne sont pas applicables aux logements appartenant à une société d'économie mixte et qui sont régis par une ...

À l'alinéa 52, après le mot : « dont », supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « contrat d'apprentissage sont comptées » les mots : « autre contrat d'apprentissage sont décomptées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « les », les mots : « le montant des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les conseils citoyens saisissent le représentant de l'État dans le département des difficultés particulières du territoire. Le représentant de l'État peut, lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifient, proposer l'actualisation des contrats de ville. Il peut aussi d...

Substituer aux alinéas 38 à 41 les deux alinéas suivants : « 3° Après la première occurrence du mot : « personne », la fin du troisième alinéa de l'article L. 441‑1‑1 est ainsi rédigée : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 et à des personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application ...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Ces orientations peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale pour lesquels les logements disponibles réservés ou non font l'objet d'une désignation de candidats d'un commun accord entre les bai...

À l'alinéa 47, après les mots : « des candidats », insérer les mots : « et des candidates ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe. L'écriture épicène est une écriture inclusive et représentative des deux sexes. La langue est politi...

Substituer à l'alinéa 48 les deux alinéas suivants : « e) Après la première occurrence du mot : « objet », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « d'une convention intercommunale d'attribution signée entre l'établissement, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal, les titulaires de...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 4° (nouveau) À l'article 222‑18‑2, les références : « 222‑18 et 222‑18‑1 » sont remplacées par la référence : « et 222‑18 » ; « 5° (nouveau) Les quatre premiers alinéas de l'article 225‑18‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales déclarées responsables pénal...

Au titre III du livre préliminaire du code du travail applicable à Mayotte, à l'alinéa 2 de l'article L.035-2, après les mots « fins », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'emb...

Après l'article 2-23 du code de procédure pénale, il est ajouté un article 2-24 ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant pour objet statutaire la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage peut exercer les droits reconn...

Au 1er septembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les options permettant de remédier aux disparités de l'offre de soins médicaux sur le territoire national. Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations comprend aussi la recherche de l'égalité territoriale, en matière d'accès aux soins notamment. Le prése...