Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier
373 amendements trouvés
À l'alinéa 44, après le mot : « formulaire », insérer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
À la deuxième phrase de l'alinéa 129, substituer aux mots : « du code pénal », les mots : « dudit code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. À l'alinéa 161, substituer aux mots : « commence à courir », les mots : « court à compter du jour où ». II. En conséquence, aux alinéas 162 et 163, supprimer par deux fois les mots : « Soit à compter du jour où ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
À la première phrase de l'alinéa 78, substituer au mot : « encourir », le mot : « supporter ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
À l'alinéa 12, supprimer le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la dernière phrase de l'alinéa 57, après le mot : « formulaire », insérer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 48, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 12, après le mot : « physiques », insérer le mot : « reconnues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
À l'alinéa 14, substituer au mot : « sur », les mots : « relatif à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les dispositions de », les mots : « à la première phrase de ». II. En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot : « À », insérer les mots : « la première phrase de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
Compléter l'alinéa 6 par les mots : « définie à l'article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
À l'alinéa 54, substituer au mot : « définies », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisAu 4°, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou une indication géographique définie à l'article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code est remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « code de la consommation est ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « précédent », la référence : « L. 138‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
À l'alinéa 2, après le mot : « durée », insérer le mot : « initiale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 33, substituer au mot : « ces », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 132, après le mot : « consommateurs », insérer les mots : « modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil ». Exposé sommaire : Amendement de précision.