Consommation
(Article 17 b)

A l'alinéa 36, substituer au mot : « corporel », les mots : « de biens mobiliers corporels » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « particuliers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 « . Ce rapport rend compte de l'impact de l'utilisation du registre sur le surendettement des ménages, sur les taux d'intérêts des crédits octroyés aux particuliers ainsi que sur la prise en compte par les établissements de crédit des informations contenues dans le registre ...

Après le mot : « article, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « il y a lieu d'entendre : “l'adhérent au contrat d'assurance collective de dommages” là où est mentionné : “l'assuré”, et : “les documents contractuels remis à l'adhérent” là où est mentionnée : “la police”. » Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Pour des raisons de bonne légistique, le Sénat a regroupé dans un article ad hoc, L. 423‑3‑2 nouveau du code de la consommation, les dispositions précisant les conditions dans lesquelles le juge statue sur les modalités et les délais d'adhésion des consommateurs au groupe en vue d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 57 quater nouveau énonce que certains organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent, en certaines circonstances, publier leurs comptes annuels. Ce sujet devrait être revu de manière plus globale dans la prochaine loi sur la dépendance que prés...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « préfet du », les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la durée de la présomption d'antériorité du défaut de conformité d'un bien ne soit pas d'une durée excessive, et soit ainsi réduite de 24 à 12 mois, délai qui avait été fixé lors de la première lecture à l...

I. Substituer à l'alinéa 29 les cinq alinéas suivants : « VII. - Les agents habilités à constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées aux I à III de l'article L. 141‑1 peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces disposit...

A la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « non satisfaites », les mots : « auxquelles le professionnel n'a pas fait droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec les termes employés à l'article L. 423‑6.

A l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « principale », insérer les mots : « du débiteur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Au début de l'alinéa 6, supprimer le mot : « Ou ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « , de manière lisible et compréhensible, au consommateur », les mots : « au consommateur, de manière lisible et compréhensible, : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la définition du champ d'application du régime des ventes avec primes, apportée par le 5ème alinéa de l'article 13 bis du projet de loi, se ra...

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « pas être consultées », les mots : « être ni consultées » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I. - A l'alinéa 13, après le mot : « fournit », insérer les mots : « dans un délai de deux mois ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 100, substituer aux mots : « de 1 % », les mots : « du taux d'intérêt légal ». Exposé sommaire : Cet amendement va dans le sens d'une meilleure progressivité des sanctions applicables en cas de retard dans le remboursement effectué par le professionnel, le taux de 1 % ne revêtant aucun caractère dissuasif. Il paraît donc préféra...

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « la date mentionnée », les mots : « la période ou la date mentionnées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'alinéa précédent qui vise la période pendant laquelle ou la date à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le m...

A l'alinéa 69, après le mot : « prudentiel », insérer les mots : « et de résolution ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 28: « Art. L. 423-4-1. – Lorsque les consommateurs sont identifiés, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier, le cas échéant sous astreinte prononcée au profit de l'association, à indemniser directement et individuellement, dans un délai déterminé, les consommateurs lé...

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Ces dispositions s'appliquent », les mots : « Le présent article s'applique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.