Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier

829 amendements trouvés


13/01/2015 — Amendement N° SPE529 au texte N° 2447 - Article 26 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une mention inutile.

13/01/2015 — Amendement N° SPE539 au texte N° 2447 - Article 28 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 6, après le mot : « annulation », insérer le mot : « définitive ». Exposé sommaire : Il s'agit de réserver la possibilité d'une substitution du représentant de l'État à l'autorité délivrant l'autorisation d'urbanisme aux seuls cas d'annulations devenues définitives.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1887 au texte N° 2447 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article 1erter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi rédigé : « Une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de quatre notaires salariés. Une personne morale titulaire d'un office de notaire ne peut pas ...

13/01/2015 — Amendement N° SPE528 au texte N° 2447 - Article 26 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « intégrées », les mots : « concernées par le dispositif de l'autorisation unique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1511 au texte N° 2447 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 302‑16, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte cr...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1530 au texte N° 2447 - Article 45 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « de ses membres », les mots : « des membres de la commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1521 au texte N° 2447 - Article 44 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

A l'alinéa 8, après les mots : « présent article », supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1523 au texte N° 2447 - Article 44 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

A l'alinéa 15, après les mots : « de la fusion et », substituer aux mots : « conformément au », les mots « en application du ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1794 au texte N° 2447 - Article 49 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I A. – Par dérogation aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance 2014 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique,  les opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la majorité du capital d'une soc...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1782 au texte N° 2447 - Avant l'article 22 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre IV : « CHAPITRE IV « DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DES SOCIÉTÉS » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec l'amendement de réécriture globale de l'article 22.

13/01/2015 — Amendement N° SPE470 au texte N° 2447 - Article 26 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 8, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2015 — Amendement N° SPE544 au texte N° 2447 - Article 28 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. - À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi qu'à celle des », le mot : « , opérations, ». II. - En conséquence, après le mot : « programmes », insérer les mots : « de construction et d'aménagement ». Exposé sommaire : Il s'agit, d'une part et à l'instar du reste de l'article, de mentionner l'ensemble des catégories concernées (projets, ...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1534 au texte N° 2447 - Article 52 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 31 décembre 2018 soit inférieur », les mots : « entre le 3 avril 2014 et le 31 décembre 2018 soit continuellement inférieur ou égal » Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une imprécision de la rédaction initiale de l'article 52. Tel que rédigé dans le projet de loi, l'article 52 p...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1133 au texte N° 2447 - Article 42 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Au huitième alinéa, après le mot : « prestations », insérer les mots : « de services et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'appliquer le dispositif de prise de participation et de filialisation des centres hospitaliers universitaires aux prestations de service, la notion d'expertise ne permettant pas de prendre en compte...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1544 au texte N° 2447 - Article 23 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour les logements du parc social » les mots : « des locataires des logements sociaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1655 au texte N° 2447 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

L'article L. 3341-6 du code du travail, est ainsi modifié : 1° Les mots : « l'ensemble de ces dispositifs. » sont remplacés par les mots : « les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, l...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1859 au texte N° 2447 - Avant l'article 36 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 214‑165 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° A la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement du fonds ». Exposé sommaire : L'article L. 214‑165 du code monétaire et financier oblige les FCPE d'actionnariat salari...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1657 au texte N° 2447 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Au quatrième alinéa de l'article L.3346-1 du code du travail, il est insérée une première phrase ainsi rédigée : « Il est saisi par le Gouvernement de tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de recueillir l'avis consultatif du COPIESAS, sur tout projet de loi d...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1545 au texte N° 2447 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le vingt-huitième alinéa de l'article L. 421‑1 est supprimé ; 2° Le quarante-deuxième alinéa de l'article L. 422‑2 est supprimé ; 3° Le quarante-septième alinéa de l'article L. 422‑3 est supprimé ; Exposé sommaire : L'ordonnance du 20 février 2014 a autorisé les organisme...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1883 au texte N° 2447 - Article 81 (Retiré)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Peuvent employer des salariés entre 21 heures et 24 heures les établissements situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132‑24 qui sont couverts par un accord collectif prévoyant le report de la période de travail de nuit. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.