Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier

829 amendements trouvés


13/01/2015 — Amendement N° SPE1658 au texte N° 2447 - Avant l'article 36 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Travert. Tourret

I. - Le titre III du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 10° sexies de l'article L. 135-3 est supprimé ; 2° La section II du chapitre VII du titre III du livre premier est abrogée. II. – Les dispositions du I sont applicables aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016. III.-La ...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1575 au texte N° 2447 - Article 28 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au I et émet des avis. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation de...

13/01/2015 — Amendement N° SPE77 au texte N° 2447 - Article 31 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « postérieurement à », le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1792 au texte N° 2447 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Les a) et b) du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique sont ainsi modifiés : le mot « mille » est remplacé par les mots « cinq cents » et le chiffre « 150 » est remplacé par le chiffre : « 75 ». Exposé sommaire : Le pré...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1573 au texte N° 2447 - Article 26 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au II. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation des avis qui sont ...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1531 au texte N° 2447 - Article 45 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

A l'alinéa 8, substituer par deux fois au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1532 au texte N° 2447 - Article 45 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Après les mots : « au plus tard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « six mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

13/01/2015 — Amendement N° SPE546 au texte N° 2447 - Article 28 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « la », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1520 au texte N° 2447 - Article 44 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Au début de l'alinéa 7, après les mots : « cette action », insérer les mots : « spécifique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1798 au texte N° 2447 - Article 34 (Retiré)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Aux alinéas 3 et 8, supprimer le mot: « salarial » Exposé sommaire : Amendement de précision; l'article 34 conduit à soumettre les attributions d'actions gratuites à une fiscalité patrimoniale. Il n'est donc pas cohérent de parler d'avantage salarial.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1783 au texte N° 2447 - Article 22 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Rédiger ainsi cet article : « I. La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est complété par ...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1793 au texte N° 2447 - Article 48 (Retiré avant séance)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Compléter l'article 48 par les alinéas suivants : 3° L'éventuel transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme dénommée « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » s'effectue selon les modalités prévues au I de l'article 22 de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1522 au texte N° 2447 - Article 44 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

A l'alinéa 9, après les mots : « informe de », insérer les mots : « l'irrégularité de ». Exposé sommaire : Amendement  de précision rédactionnelle.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1528 au texte N° 2447 - Article 44 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19, après les mots : « actions spécifiques », substituer aux mots : « sur le fondement », les mots « en application ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1856 au texte N° 2447 - Après l'article 38 (Retiré)
M. Ferrand, M. Castaner

Le second alinéa de l'article L. 3334‑6 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial dans ce plan, dans la limite du plafond prévu par l'article L. 3332‑11, même en l'absence de contribution du salarié. Elles peuvent égale...

13/01/2015 — Amendement N° SPE83 au texte N° 2447 - Article 31 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1854 au texte N° 2447 - Avant l'article 36 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un tiers ». Exposé sommaire : L'épargne salariale est l'épargne des salariés comme l'a bien rappelé le Copiesas dans ces travaux. En conséquence, leurs représentants doivent disposer d'un réel pouvo...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1510 au texte N° 2447 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

I. L'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « de construire et gérer » sont remplacés par les mots : « de construire, acquérir et gérer » 2° Après le vingt-cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces filiales peuvent également se voir confi...

13/01/2015 — Amendement N° SPE80 au texte N° 2447 - Article 32 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1799 au texte N° 2447 - Article 34 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. A l'alinéa 35, substituer aux mots: « à la publication de la présente loi », les mots: « au 1er janvier 2015 » II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'articl...