Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

I. - Le titre III du livre premier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 10° sexies de l'article L. 135-3 est supprimé ; 2° La section II du chapitre VII du titre III du livre premier est abrogée. II. – Les dispositions du I sont applicables aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016. III.-La ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au I et émet des avis. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation de...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « postérieurement à », le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les a) et b) du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique sont ainsi modifiés : le mot « mille » est remplacé par les mots « cinq cents » et le chiffre « 150 » est remplacé par le chiffre : « 75 ». Exposé sommaire : Le pré...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au II. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation des avis qui sont ...

A l'alinéa 8, substituer par deux fois au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après les mots : « au plus tard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « six mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « la », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 7, après les mots : « cette action », insérer les mots : « spécifique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Aux alinéas 3 et 8, supprimer le mot: « salarial » Exposé sommaire : Amendement de précision; l'article 34 conduit à soumettre les attributions d'actions gratuites à une fiscalité patrimoniale. Il n'est donc pas cohérent de parler d'avantage salarial.

Rédiger ainsi cet article : « I. La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est complété par ...

Compléter l'article 48 par les alinéas suivants : 3° L'éventuel transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme dénommée « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » s'effectue selon les modalités prévues au I de l'article 22 de l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et...

A l'alinéa 9, après les mots : « informe de », insérer les mots : « l'irrégularité de ». Exposé sommaire : Amendement  de précision rédactionnelle.

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19, après les mots : « actions spécifiques », substituer aux mots : « sur le fondement », les mots « en application ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

Le second alinéa de l'article L. 3334‑6 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial dans ce plan, dans la limite du plafond prévu par l'article L. 3332‑11, même en l'absence de contribution du salarié. Elles peuvent égale...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un tiers ». Exposé sommaire : L'épargne salariale est l'épargne des salariés comme l'a bien rappelé le Copiesas dans ces travaux. En conséquence, leurs représentants doivent disposer d'un réel pouvo...

I. L'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « de construire et gérer » sont remplacés par les mots : « de construire, acquérir et gérer » 2° Après le vingt-cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces filiales peuvent également se voir confi...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. A l'alinéa 35, substituer aux mots: « à la publication de la présente loi », les mots: « au 1er janvier 2015 » II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'articl...