Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier

829 amendements trouvés


13/01/2015 — Amendement N° SPE1855 au texte N° 2447 - Avant l'article 36 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner

I. - L'article L. 3315‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le salarié, et le cas échéant, le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 3312‑3, ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement, ni leur affectation au plan prévu au premier...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1887 au texte N° 2447 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l'article 1erter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi rédigé : « Une personne physique titulaire d'un office notarial ne peut pas employer plus de quatre notaires salariés. Une personne morale titulaire d'un office de notaire ne peut pas ...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1511 au texte N° 2447 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 302‑16, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte cr...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1518 au texte N° 2447 - Article 44 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

A l'alinéa 2, après les mots :« droits définis », substituer aux mots :« aux 1° à 3° » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1530 au texte N° 2447 - Article 45 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « de ses membres », les mots : « des membres de la commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1082 au texte N° 2447 - Article 41 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. Rédiger ainsi le dernier alinéa : « II. A l'article L. 811‑1, les mots : « L. 422‑13 et » sont supprimés par deux fois. » II. En conséquence, remplacer le premier alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « I. L'article L. 423‑1 est remplacé par un article ainsi rédigé : » Expos...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1521 au texte N° 2447 - Article 44 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

A l'alinéa 8, après les mots : « présent article », supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

13/01/2015 — Amendement N° SPE577 au texte N° 2447 - Article 29 (Tombe)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Substituer aux alinéas 3 à 5 quinze alinéas ainsi rédigés : « a) les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés au II de l'article L. 145‑3, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents règlementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ; b) les espaces...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1523 au texte N° 2447 - Article 44 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

A l'alinéa 15, après les mots : « de la fusion et », substituer aux mots : « conformément au », les mots « en application du ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1794 au texte N° 2447 - Article 49 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I A. – Par dérogation aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance 2014 948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique,  les opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la majorité du capital d'une soc...

13/01/2015 — Amendement N° SPE470 au texte N° 2447 - Article 26 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 8, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1534 au texte N° 2447 - Article 52 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 31 décembre 2018 soit inférieur », les mots : « entre le 3 avril 2014 et le 31 décembre 2018 soit continuellement inférieur ou égal » Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une imprécision de la rédaction initiale de l'article 52. Tel que rédigé dans le projet de loi, l'article 52 p...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1513 au texte N° 2447 - Article 24 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. Au treizième alinéa du IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « de l'article L. 127‑1 » est remplacée par les références : « des articles L. 127‑1 et L. 127‑1‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à ce que le programm...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1133 au texte N° 2447 - Article 42 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Au huitième alinéa, après le mot : « prestations », insérer les mots : « de services et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'appliquer le dispositif de prise de participation et de filialisation des centres hospitaliers universitaires aux prestations de service, la notion d'expertise ne permettant pas de prendre en compte...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1909 au texte N° 2447 - Article 18 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1er ter de l'ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « double de celui des notair...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1544 au texte N° 2447 - Article 23 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour les logements du parc social » les mots : « des locataires des logements sociaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/01/2015 — Amendement N° SPE1655 au texte N° 2447 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

L'article L. 3341-6 du code du travail, est ainsi modifié : 1° Les mots : « l'ensemble de ces dispositifs. » sont remplacés par les mots : « les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, l...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1657 au texte N° 2447 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Ferrand, M. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Au quatrième alinéa de l'article L.3346-1 du code du travail, il est insérée une première phrase ainsi rédigée : « Il est saisi par le Gouvernement de tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de recueillir l'avis consultatif du COPIESAS, sur tout projet de loi d...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1545 au texte N° 2447 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le vingt-huitième alinéa de l'article L. 421‑1 est supprimé ; 2° Le quarante-deuxième alinéa de l'article L. 422‑2 est supprimé ; 3° Le quarante-septième alinéa de l'article L. 422‑3 est supprimé ; Exposé sommaire : L'ordonnance du 20 février 2014 a autorisé les organisme...

13/01/2015 — Amendement N° SPE1883 au texte N° 2447 - Article 81 (Retiré)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Peuvent employer des salariés entre 21 heures et 24 heures les établissements situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132‑24 qui sont couverts par un accord collectif prévoyant le report de la période de travail de nuit. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.