Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 20)

A l'alinéa 6, après le mot : « substitue », insérer les mots : « , sur décision du juge administratif, » Exposé sommaire : amendement de précision

I. – Substituer aux alinéas 64 à 72 les treize alinéas suivants : « a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire » ; b)L'article L. 1454‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1454‑1.- Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties. » c) Sont ajoutés deux articles L. 1454‑...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 480‑13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le a devient 1° et est ainsi modifié : « a) (nouveau) À la seconde phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à deux ans si la construction est ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « national », les mots : « ayant délivré la carte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le même livre IV est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre V est complété par un article L. 4454‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4454‑3. ‑ La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite. » ; 2° L'intitulé de la section 3 du chapitre II du ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de nuit. ». Exposé sommaire : Tout comme pour le travail dominical, il est important que les futurs acc...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie » Exposé sommaire : En droit positif, aucune disposition ne régit le droit de grève des conseillers prud'homaux. L'alinéa 5 de l'article 83 du projet ...

Remplacer l’alinéa 3 par l’alinéa suivant : « Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur, l’administrateur ou le mandataire judiciaire sollicite les entreprises du groupe afin qu’elles proposent, pour le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé, la liste et les caractéristiques des emplois disponibles. Ceux-ci ...

Après le premier alinéa du II de l’article L. 1233‑58 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 l’autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l’emploi après s’être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233‑61 à L. 1233‑63 au regard des mo...

A l'alinéa 3, substituer aux mots: "qui ne peut excéder" les mots: "de". Exposé sommaire : Amendement visant à fixer à trois ans la durée d'une autorisation préfectorale d'ouverture prise sur le fondement de l'article L. 3132-20. En effet, aujourd'hui, certaines autorisations ne sont données que pour une année, ce qui est source de difficult...

I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots : « trente-sixième » le mot : « vingt-quatrième ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement visant à réduire à deux ans le délai de mise en conformité des actuels zones touristiques et PUCE aux nouvelles obligations prévues dans le cadre des zones ...

I. - A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot: "dimanches", insérer les mots: "ou jours fériés". II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la deuxième phrase du même alinéa. III. - A la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: "désignés, dans la limite de sept," les mots: "ou jours fériés désignés, dan...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la mettre à disposition » les mots : « mettre celle-ci à la disposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les XX alinéas suivants : « II. - Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l’exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés et le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 7 500 » ; b) Il est complété p...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « susceptibles d’être licenciés » les mots : « dont le licenciement est envisagé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié peut notifier à tout moment à l’employeur son souhait de ne plus travailler le dimanche. Dans ce cas, le refus du salarié prend effet au plus tard six mois après sa notification. ». II. - C...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’emplois » les mots : « précise des offres d’emplois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : "Cet accord vaut pour une durée de XX an." ". Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir que l'accord préalable écrit du salarié pour travailler le dimanche ne vaut que pour une durée limitée: un an? et suppose donc d'être reno...

I. Modifier ainsi l’alinéa 2 1°. - A la première phrase de l’alinéa 2 : a) Substituer aux mots : « désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, » les mots : « peut désigner » b) Substituer aux mots : « cinq dimanches » les mots : « douze dimanches ou jours fériés ». 2° La deuxième phrase est complétée par les mot...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Au quatrième alinéa, les mots : »Pour l’application de l’article L. 3132‑20, à défaut d’accord collectif applicable« sont supprimés. II. - En conséquence, l’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Au sixième alinéa, les mots : »En l’absence d’accord collectif« sont supprimés. Exposé sommai...