Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 20)

À l'alinéa 9, substituer au mot : « intégrées », les mots : « concernées par le dispositif de l'autorisation unique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les mots : « et la référence : »du même article L. 233‑10« est remplacée par la référence : »de l'article L. 233‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133‑1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au I et émet des avis. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation de...

Après l'alinéa 25, insérer un paragraphe ainsi rédigé: "IIbis -La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce est ainsi rédigée: « Sont également prises en compte les actions détenues directement par les salariés en application des articles L. 225-194 et L. 225-197,  à l'article 31 ter de l'ordonnance n° 2014-...

L'ordonnance n°2014–948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée : I. - Au premier alinéa de l'article 7, avant les mots : « un tiers » sont insérés les mots : « au moins ». II. - L'article 8 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est précédé d'un « ...

I. – À l'alinéa 10, substituer à la cinquième occurrence du mot : « et », le signe : « , » II. – En conséquence, substituer à la sixième occurrence du mot : « et », les mots : « ou d'un » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'article L. 3333-7, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut valablement être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan,...

Rédiger ainsi l'alinéa 4: « 3° Au sixième alinéa, les mots »les ratios« sont remplacés par les mots »le ratio« ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « susceptible d'émaner », les mots : « future émanant ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions existantes de la loi de 1965.

Aux alinéas 3 et 8, supprimer le mot: « salarial » Exposé sommaire : Amendement de précision; l'article 34 conduit à soumettre les attributions d'actions gratuites à une fiscalité patrimoniale. Il n'est donc pas cohérent de parler d'avantage salarial.

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'employeur informe le salarié, auteur d'une telle invention, lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de brevet ou de la délivrance d'un brevet. » Exposé sommaire : Le présent ...

A l'alinéa 16, après les mots : « spécifiques instituées », substituer aux mots : « sur le fondement », les mots « en application ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, substituer au mot :« Postérieurement au », les mots :« Après la publication du » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.- Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Sur », le mot : « À ». II. - En conséquence, substituer dans la même phrase au mot : « fournit », les mots : « peut fournir » et au mot : « mène », les mots : « peut mener ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision, visant à permettre à l'ASN de décider...

A l'alinéa 6, substituer au mot « dont » le mot « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 21, avant les mots : « mentionnée au », supprimer les mots : « la société ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : « le décret », insérer les mots : « qui institue l'action spécifique ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - À l'alinéa 16, après le mot : « procédure », insérer le mot : « unique ». II. - En conséquence, après le mot : « public », supprimer le mot : « unique ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : c'est bien la procédure qui est unique, et non le public.

Le code du travail est ainsi modifié: I. - Au premier alinéa de l'article L. 3324‑12 est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La fraction de la quote-part affectée dans le plan d'épargne pour la retraite collectif est investie conformément au 2ème alinéa de l'article L. 3334‑11. » II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3334‑11 est ajoutée ...

I. - Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « Toutefois, ». II. - En conséquence, substituer dans la même phrase aux mots : « en ce qui concerne », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.