Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 20)

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une mention inutile.

I. - À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence des mots : « programme ou projet », les mots : « de l'opération, du programme ou du projet ». II. - En conséquence, substituer à la seconde occurrence des mêmes mots, les mots : « cette opération, ce programme ou ce projet ». Exposé sommaire : Par symétrie avec le reste de l'article, il...

À l'alinéa 6, après le mot : « annulation », insérer le mot : « définitive ». Exposé sommaire : Il s'agit de réserver la possibilité d'une substitution du représentant de l'État à l'autorité délivrant l'autorisation d'urbanisme aux seuls cas d'annulations devenues définitives.

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « intégrées », les mots : « concernées par le dispositif de l'autorisation unique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 302‑16, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte cr...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « de ses membres », les mots : « des membres de la commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Au V de l'article L. 225-27-1 et au V de l'article L. 225-79-2 du code de commerce, les mots : « , du I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « ou du I de l'article 7 ». II. - A l'article 1136 du code général des impôts, les mots : « régies par le titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisatio...

A l'alinéa 8, après les mots : « présent article », supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

A l'alinéa 15, après les mots : « de la fusion et », substituer aux mots : « conformément au », les mots « en application du ». Exposé sommaire : Amendement  rédactionnel.

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre IV : « CHAPITRE IV « DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DES SOCIÉTÉS » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec l'amendement de réécriture globale de l'article 22.

I. - À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ainsi qu'à celle des », le mot : « , opérations, ». II. - En conséquence, après le mot : « programmes », insérer les mots : « de construction et d'aménagement ». Exposé sommaire : Il s'agit, d'une part et à l'instar du reste de l'article, de mentionner l'ensemble des catégories concernées (projets, ...

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 31 décembre 2018 soit inférieur », les mots : « entre le 3 avril 2014 et le 31 décembre 2018 soit continuellement inférieur ou égal » Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une imprécision de la rédaction initiale de l'article 52. Tel que rédigé dans le projet de loi, l'article 52 p...

A l'alinéa 2, supprimer les mots « à la saisine de la commission des participations et des transferts ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que le décret instituant l'action spécifique est postérieur au décret décidant la privatisation mais préalable à la saisine de la CPT, or dans certains cas le décret décidant la privatisatio...

Au huitième alinéa, après le mot : « prestations », insérer les mots : « de services et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'appliquer le dispositif de prise de participation et de filialisation des centres hospitaliers universitaires aux prestations de service, la notion d'expertise ne permettant pas de prendre en compte...

Après l'article 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, il est créé un article 40-1 ainsi rédigé : Art. 40-1.- Pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour les logements du parc social » les mots : « des locataires des logements sociaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 214‑165 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° A la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement du fonds ». Exposé sommaire : L'article L. 214‑165 du code monétaire et financier oblige les FCPE d'actionnariat salari...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le vingt-huitième alinéa de l'article L. 421‑1 est supprimé ; 2° Le quarante-deuxième alinéa de l'article L. 422‑2 est supprimé ; 3° Le quarante-septième alinéa de l'article L. 422‑3 est supprimé ; Exposé sommaire : L'ordonnance du 20 février 2014 a autorisé les organisme...

A l'alinéa 1er, substituer à la référence : « L. 598‑28‑1 », la référence : « L. 592‑28‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur de référence.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Peuvent employer des salariés entre 21 heures et 24 heures les établissements situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132‑24 qui sont couverts par un accord collectif prévoyant le report de la période de travail de nuit. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.