Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

315 amendements trouvés


23/05/2016 — Amendement N° CL607 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 9, substituer au mot : « soient » les mots : « sont pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL489 au texte N° 3623 - Article 16 (Adopté)
M. Denaja

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL576 au texte N° 3623 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

I.- A l'alinéa 4, substituer au nombre : « un » le nombre : « deux ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Afin de se conformer à l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles prévu au 8° de l'article 1er de la loi du 4 août 2014, il est proposé de ...

23/05/2016 — Amendement N° CL562 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 41, substituer au mot : « sans », les mots : « . Dans ce cas, elle ne peut ». Exposé sommaire : Amendement levant une ambiguïté: la Haute Autorité ne peut jamais faire mention de l'identité d'un acteur public lorsqu'elle rend publique une sanction contre un représentant d'intérêts.

23/05/2016 — Amendement N° CL539 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « à l'activité de personnes physiques et des personnes morales de droit privé au regard du I du présent article », les mots : « , au regard du I du présent article, d'une personne physique ou d'une personne morale mentionnée au premier alinéa du même I ». Exposé sommaire : Amendeme...

23/05/2016 — Amendement N° CL543 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 34, après la référence: « 4° », insérer les références : « et aux 7° et 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements élargissant le champ des acteurs publics concernés (les assemblées parlementaires ne sont, en revanche, pas concernées par ces dispositions).

23/05/2016 — Amendement N° CL507 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Denaja

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le champ de l'exclusion de la qualification de représentant d'intérêts dont bénéficieraient les associations à objet cultuel à leurs seules relations avec le mi...

23/05/2016 — Amendement N° CL621 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « soient » les mots : « sont pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL512 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « fixées par le », les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL636 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

I.- A la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « Le service mentionné à l'article 1erde la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « L'Agence française anticorruption ». II.- En conséquence, au début de la deuxième et de la dernière phrase du ...

23/05/2016 — Amendement N° CL624 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'analyse juridique, financière, fiscale et comptable » les mots : « d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL590 au texte N° 3623 - Article 4 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « toutes vérifications portant sur », les mots : « toute vérification de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL549 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 35, substituer aux mots : « Lorsqu'à l'occasion des contrôles effectués au titre du V », les mots : « Lorsqu'il ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le pouvoir de sanction de la Haute Autorité n'est pas conditionné à la découverte d'un manquement au cours d'un contrôle sur pièces et sur place: il peut s'exercer à l'ég...

23/05/2016 — Amendement N° CL620 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A la fin de l'alinéa 8, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/05/2016 — Amendement N° CL547 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 34, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 2° », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le pouvoir de recommandation de la Haute Autorité à l'égard des acteurs publics au cas où le manquement commis par un représentant d'intérêts porte sur son identité, sur l'organisme pour lequel il travai...

23/05/2016 — Amendement N° CL550 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 35, après la référence : « II », insérer la référence : « , du IIbis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction par un autre amendement de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

23/05/2016 — Amendement N° CL484 au texte N° 3623 - Article 15 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL491 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

I.- Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Après la section 3 du chapitre Ier de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré une section 3bis ainsi rédigée : « Section 3bis « De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics » I...

23/05/2016 — Amendement N° CL554 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 36, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la notification de la première mise en demeure ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/05/2016 — Amendement N° CL495 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

I.- À l'alinéa 3, supprimer les deux occurrences du mot : « des ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « collaborateurs », le mot : « collaborateur ». III.- En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « membres », le mot : « membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.