Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

315 amendements trouvés


23/05/2016 — Amendement N° CL659 au texte N° 3623 - Article 33 (Adopté)
M. Denaja

I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « les dispositions de » ; II. - En conséquence, substituer au mot : « celles », les mots : « les dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL652 au texte N° 3623 - Article 24 (Tombe)
M. Denaja

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « État », insérer le mot : « concerné » ; II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL665 au texte N° 3623 - Article 45 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL556 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 37, après le mot : « cause », insérer les mots : « , qui peuvent présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe, ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit le caractère contradictoire de la procédure de sanction.

23/05/2016 — Amendement N° CL596 au texte N° 3623 - Article 4 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « du service mentionné à l'article 1er de la présente loi » les mots : « de l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

23/05/2016 — Amendement N° CL585 au texte N° 3623 - Article 3 (Adopté)
M. Denaja

Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants : « et élabore la stratégie nationale anticorruption ». Exposé sommaire : Le présent amendement confie à la nouvelle Agence la tâche d'élaborer une stratégie nationale de prévention, de détection et de lutte contre la corruption. Les modalités d'élaboration et de révision de ce plan interministérie...

23/05/2016 — Amendement N° CL660 au texte N° 3623 - Article 33 (Adopté)
M. Denaja

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer à une demande d'habilitation une disposition législative.

23/05/2016 — Amendement N° CL534 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Quiconque fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des missions et prérogatives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues au présent V est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL522 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « indépendante ou d'une autorité publique indépendante, ainsi que d'utiliser du papier à en-tête ou le logo de ces autorités ou de toute autre collectivité publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

23/05/2016 — Amendement N° CL645 au texte N° 3623 - Article 46 (Adopté)
M. Denaja

Après le mot : « possibilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de prévoir des stipulations contraires dans les statuts » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL584 au texte N° 3623 - Article 3 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « de la » les mots : « des faits de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL521 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

I.- A l'alinéa 25, après le mot : « divulguer », supprimer les mots : « les informations obtenues ». II.- En conséquence, compléter le même alinéa 25 par les mots : « les informations obtenues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL630 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence » les mots : « la peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL528 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 29, supprimer les mots : « au sens de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : le V de l'article 13 est applicable à toute personne répondant à la définition du représentant d'intérêts, pas seulement aux personnes déjà inscrites au répertoire.

23/05/2016 — Amendement N° CL552 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL603 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « adopte les mesures » les mots : « met en oeuvre les mesures et procédures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Sous-Amendement N° CL508 à l'amendement N° CL358 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

I.- Au deuxième alinéa, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 8° ». II.- Au troisième alinéa, substituer aux mots : « morales de droit privé mentionnées au I et » les mots : « mentionnées au premier alinéa du I et, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tire les conséquences : – de l'élargissement du cha...

23/05/2016 — Amendement N° CL558 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 mentionnée ci‑dessus », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction des dispositions du présent article au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

23/05/2016 — Amendement N° CL514 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 19, après la référence : « 4° », insérer les références : « et aux 7° et 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts (les assemblées parlementaires ne sont en revanche pas concernées par les obligati...

23/05/2016 — Amendement N° CL604 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « du quatrième au onzième alinéa » la référence : « au II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.