Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 6 c)

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « à cette obligation » les mots : « aux obligations du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tendant à la », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « les dispositions », la référence : « le I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- A l'alinéa 28, après le mot : « respect », insérer les mots : « du présent article ». II.- En conséquence, au même alinéa 28, supprimer les mots : « des dispositions du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, après le mot : « ou », substituer au mot : « les », le mot : « des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- A la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « du présent article ». II.- En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence de l'insertion du nouveau dispositif au sein de la loi du 11 octobre 2013 ...

A l'alinéa 32, substituer au mot : « règles », le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 1 la phrase et l'alinéa suivants : « Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement. « Le magistrat qui dirige l'Agence française anticorruption ne reçoit et ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l'exercice des mission...

A la troisième phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « la qualité de l'avocat en cause », les mots : « le cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZF ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZF. – Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, individuellement désignés par son président et dûment habi...

A l'alinéa 43, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement impose la consultation de la CNIL et de la HATVP sur le projet de décret en Conseil d'État qui précise...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « exercent régulièrement une activité ayant pour finalité d'influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou règlementaire, en entrant », les mots : « , afin d'influer sur les politiques publiques, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire, entrent ». Exposé sommai...

A l'alinéa 13, après la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa des articles L. 225‑40  et L. 225-88 du code de commerce, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et conclues, ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une demande d'habilitation du Gouvernement initialement prévue à l'article 46, précise que l'avis des commissaires aux comptes et l'approbation de l...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le service mentionné à l'article 1er de la présente loi » les mots : « L'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Le président de la commission est désigné parmi ces membres, selon les mêmes modalités. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6 » les mots : « en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 43, après le mot : « application », insérer les références : « des I à VII et du VIII ». Exposé sommaire : Afin de respecter l'autonomie des assemblées parlementaires, cet amendement exclut les mesures relatives au Parlement (VIIbis du présent article, introduit par un amendement de M. David Habib) du champ du décret en Conseil ...

À la première phrase de l'alinéa 30, après la première occurrence de la référence : « II », insérer la référence : « ou IIbis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui ont été ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.