Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 10)

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « encore », insérer le mot : « entrées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le livre IV du même code est ainsi modifié : « 1° L'article 432‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à une amende de 1 000 000 d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,lorsque les faits ont été commis en b...

Après l'alinéa 5, insérer un 6° ainsi rédigé : « 6° Un collaborateur du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire ou un fonctionnaire des assemblées parlementaires ; ». Exposé sommaire : En conséquence de l'ajout des députés et sénateurs par d'autres amendements, cet am...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « État », insérer le mot : « concerné » ; II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 33, après la référence : « II », insérer la référence : « , IIbis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement introduisant des bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

A l'alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « et procédures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « du service mentionné à l'article 1er de la présente loi » les mots : « de l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « mesures mentionnées au », les mots : « dispositions prises en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Quiconque fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des missions et prérogatives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues au présent V est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , après l'avoir mis à même de faire valoir ses observations. ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit le caractère contradictoire de la procédure de mise en demeure.

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Le service » les mots : « L'Agence ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « de la » les mots : « des faits de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, après la référence : « 4° », insérer les références : « et aux 7° et 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts (les assemblées parlementaires ne sont en revanche pas concernées par les obligati...

A l'alinéa 29, supprimer les mots : « au sens de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : le V de l'article 13 est applicable à toute personne répondant à la définition du représentant d'intérêts, pas seulement aux personnes déjà inscrites au répertoire.

A l'alinéa 36, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , pour l'État et ses établissements publics » Exposé sommaire : Alors que l'article 15 prévoit une réforme de la domanialité publique applicable à l'ensemble des personnes publiques, cet amendement (complété par un autre amendement après l'alinéa 4) vise à permettre une différenciation des futures règles...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 mentionnée ci‑dessus », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction des dispositions du présent article au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

À l'alinéa 19, après la référence : « 4° », insérer les références : « et aux 7° et 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts (les assemblées parlementaires ne sont en revanche pas concernées par les obligati...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « du quatrième au onzième alinéa » la référence : « au II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.